à Conakry (Guinée) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer le visa demandé sans délai à compter de la notification

B C, ressortissant ivoirien, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès d'une autorité consulaire française qui a refusé de lui délivrer le visa demandé.

à Annaba (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France.

a rejeté le recours formé contre la décision du 3 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Rome (Italie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité

Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante guinéenne, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) aux

à Dacca (Bangladesh) leur refusant la délivrance de visas d’entrée et de court séjour en France ; 2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer les visas demandés dans un

à Abidjan (Côte d’Ivoire) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de

PIREYRE, président Décision n° 10600 F Pourvoi n° S 19-16.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

CHAUVIN, président Arrêt n° 1133 F-D Pourvoi n° D 18-22.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Mme C..., qui justifie d’un parcours scolaire particulièrement brillant, est inscrite en classe de terminale et est sur le point de passer le baccalauréat.

sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire. ».

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 19 MARS 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

publique : 20 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 02 Novembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise

sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir octroyer la naturalisation, en étant arrivé en France

a rejeté le recours dirigé contre la décision du 12 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant à l'enfant A B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France

visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 20 septembre 2023 de l'autorité consulaire française en Ethiopie ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

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