AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e7cd58014677403039
16 juillet 1997
16 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie Française du chocolat "C.F.C", dont le siège est
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302373_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre et 14 novembre 2023, la commune de Fontaine-Française, représentée par Me Barberousse, conclut au non-lieu à statuer.
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