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28 206 résultats pour « Françoise TROMPE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722e7cd58014677403039

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie Française du chocolat "C.F.C", dont le siège est

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302373_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre et 14 novembre 2023, la commune de Fontaine-Française, représentée par Me Barberousse, conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da6a

Cassation

11 juillet 1963

11 juillet 1963

ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1963 QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A CONDAMNE LE PREMIER A 1000 NF D'AMENDE ET DECLARE LA SUSDITE

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191af

Cassation

14 novembre 1988

14 novembre 1988

MASSENA, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13° chambre, en date du 27 janvier 1987 qui a condamné les deux premiers pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd888a9

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

Tribunal de Grande Instance de VERSAILLESNo Chambre : 1No Section : No RG : 5011/04Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : Me BINOCHESCP KEIMEREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698461

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

; 2° docteur Jean-Philippe C..., médecin de nationalité française, demeurant ... à Paris 75020 , 3° Mme Monique Y..., médecin de nationalité française, 4° Mme Hélène, Marie-Françoise B..., médecin

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CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893cb

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

Christiane Hélène Françoise D... épouse B... Nicole Marie-Françoise D... épouse H... Jean-François Raymond Paul D... Sébastien A... Sandrine E... Pierre F...

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec7f

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d93f

Cassation

8 décembre 1965

8 décembre 1965

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE, POUR TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A UNE AMENDE DE 300 FRANCS.

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c218

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1986, qui l'a déclaré coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b62

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Resto Le Mans, société à responsabilité

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CC

cr

613726a0cd580146774272b7

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CA

Chambre des Rétentions

69f587f9cdc6046d474b394d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 MAI 2026 Minute N°388/2026 N° RG 26/01416 - N° Portalis

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a742f901d4f689722e80

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 27 JUIN 2012 (n° 186 , 8 pages) Numéro d'inscription

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00334

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient encore que cette forme et les couleurs bleue et rouge des lettres top viandes sont de nature à tromper

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302372_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Ces circonstances révèlent que la commune de Fontaine-Française n'a pas procédé à une vérification des candidatures qu'elle a reçues avant d'attribuer les lots. 13.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603140_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante turque née le 8 juin 1999 à Mus, est entrée en France le 30 juillet 2024 munie d’un visa de long séjour délivré par les autorités consulaires françaises

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CA

17e chambre

5fdb16c8c5a1b6ab5e94658b

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Quant à la demande de Compte-rendu, vous m'expliquez qu'il ne s'agit en rien d'une volonté de tromper ou de dissimuler.

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007999009

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise Z..., divorcée A..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du Conseil

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9a7

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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