Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Gérard

1966, 196, 197 de la loi du 25 janvier 1985 et 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Georges X..., en sa qualité de gérant

Maître Gérald BUISSON pris en sa qualité de Syndic en charge de la liquidation des biens de Monsieur Paul X..., 26, avenue de verdun - 41000 BLOIS représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant

étant, en vertu de l'article 15, subordonnée à une autorisation des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales. 3.

X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bangor Punta Corporation, de Me Copper-Royer, avocat de la société Raymond Gérand, les conclusions de M.

Vernon à Saint-Martin, et M.

son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'en s'abstenant en particulier de rechercher, comme l'y invitait la société BP France, si la garde du locataire-gérant

de cette société étant exercée par un collège de quatre gérants, dont deux représentent les sociétés Euro Médias et Médias et Régies Europe, et que les décisions collectives ordinaires sont prises par

; qu'en répondant qu'Arlette Y... avait admis ne recevoir qu'une somme de 250 000 francs au titre de sa gérance, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le paiement de frais de location gérance qui

X... né le [...] à VERDUN (55100) [...] [...] ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Mme R...

Gérard, - CHAPPEE Marie des E..., épouse G..., - de Y... Ghislaine, épouse A..., - Z... Xavier, - B... José, - LE MORVAN F..., - C... Jacques, - D... Joseph, - G...

les vues créées par cette construction et à leur verser des dommages-intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en cours de procédure, ils ont vendu

dont le prix a été règlé au moyen d'un prêt consenti par la Banque hypothécaire européenne, devenue Banque immobilière européenne (BIE), et garanti par une inscription d'hypothèque et la caution des gérants

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ELF Antar France, aux droits de laquelle se trouve la société Total France, a signé, le 21 avril 1998, avec la société X... dont les époux X... sont les gérants

Y... a donné en location-gérance à M.

exercé une activité de facturier pour le compte de différentes sociétés, dont plusieurs filiales de la Compagnie Générale des Eaux, devenue Vivendi, auxquelles il a facturé des prestations fictives en vertu

Le 06/12/2025, la commune a sollicité le président du tribunal des activités économiques du MANS aux fins de constater la résiliation du contrat de location gérance, sans réaction de la part du gérant

A... subrogeait cette société dans tous ses droits et obligations résultant de la location-gérance ; que ce contrat expirant le 15 juin 1978, un contrat de location-gérance a été, à nouveau, conclu

L'administrateur judiciaire désigné a notifié la poursuite du contrat de location-gérance du fonds de commerce. 4.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/05/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS