AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01404
20 novembre 2024
20 novembre 2024
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 3 juillet 2023, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer
Source officiellePage 22 sur 1501
cr
6079a8e69ba5988459c4f2af
21 juin 2006
21 juin 2006
République de Lyon à l'égard des deux prévenus au motif "que la loi ne distingue pas entre le parquet de première instance et le parquet général" pour définir l'autorité désignée, sous le vocable générique
Source officielle