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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00077
22 janvier 2013
22 janvier 2013
MOTIFS QUE : « Attendu que la SOGUAFI oppose à la Société LE DIAMANT DE VERGAIN et à Mme X... un contrat de crédit bail daté du 13 décembre 2001 versé en original portant sur la location d'une machine à glaçon
Source officiellePage 22 sur 39
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301032
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Spinosi, avocat aux Conseils pour la société SCCV Les Verrières Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SOCIETE CIVILE CONSTRUCTION VENTE LES VERRIERES à verser à la société BAULAND GLADEL
Source officielle