Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

judiciaires de la République Tchèque ont saisi le ministère de la Justice à PARIS d'une demande de retour sur leur territoire des enfants mineurs, en application des dispositions de la Convention de LA HAYE

En septembre 2001, le tribunal de district de Zweibrücken rejeta la demande formée par O. en vue d’obtenir le retour de ses enfants en vertu de la Convention de La Haye.

E B, -Mme D B, -la commune de La Haye-Fouassière, -la société AD INGE.

, pour qualifier les contrats conclus entre la société Rémy Cointreau et la société SWM, qui avaient entendu soumettre ceux-ci à la loi française en application de l'article 5 de la Convention de La Haye

principale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le procureur de la République a saisi le juge aux affaires familiales afin qu'il ordonne, sur le fondement des articles 3 et 12 de la Convention de La Haye

; QU'EN 1976, L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE LA MEME VILLE, REPRESENTANT LEGAL DE LA FILLETTE, A DEMANDE QUE LES JUGEMENTS PRECITES SOIENT DECLARES EXECUTOIRES EN FRANCE, EN VERTU DE LA CONVENTION DE LA HAYE

La mère des enfants, invoquant la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants («   la Convention de La Haye   »), engagea une procédure afin d’obtenir

véhicule, en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la loi applicable à l'accident est celle définie par l'article 3 de la Convention de La Haye

Unis avec Sylvain, son épouse, après des démarches amiables restées vaines, a saisi, le 24 septembre 2006, l'autorité centrale américaine d'une demande de retour en application de la Convention de la Haye

bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021, pour un montant total de 12 447 euros, à raison d'un immeuble sis 6-8 rue de Toul à Bois de Haye

C/ Mme Dayana Y..., PROCUREUR GENERAL demande relative au droit de visite et résidence de l'enfan - convention de la haye.

l'article 1er de la Convention de La Haye du 3 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits ne fait pas de distinction selon la nature de la responsabilité encourue par

représentée et assistée de la SCP NABOUDET-HATET (Me Caroline HATET-SAUVAL) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0046) et de Me Nathalie SARDA, avocat au barreau de PARIS (SCP NABOUDET-HATET (avocats

de conséquence sur la validité de la décision rendue par la juridiction, laquelle demeure saisie du litige qui lui est soumis alors même que les délais visés par l'article 11 de la convention de La Haye

NOVEMBRE 1974 ET LE PROTOCOLE AYANT ETE MIS EN VIGUEUR EN FRANCE EN JUILLET 1977, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ADJONCTION APPORTEE A L'ARTICLE 3-4 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES PAR LE PROTOCOLE DE LA HAYE

HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 03