EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de prêt émise le 30 avril 1997, acceptée le 23 mai 1997, et réitérée par acte authentique du 2 juin 1997, M.

Convention) et son premier Protocole additionnel et devait donc être écartée ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la loi du 29 juillet

I... de sa demande d'annulation de la convention de changement de régime matrimonial du 20 octobre 1988 et du jugement d'homologation du 7 juin 1989 ; AUX MOTIFS QUE les époux I... se sont mariés en 1942

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de Mme Annick X..., demeurant rue Saint-Nicolas àSens-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine

X... a tenu a préciser que « seule la captation d'un bain sur sept ne fonctionne pas très bien », soit « sur la chaîne de traitement d'oxydation de l'aluminium », que M.

Y..., avocat ; qu'une convention d'honoraires comportant un honoraire de résultat a été conclue entre les parties le 9 octobre 1997 ; que cette convention précise qu'en cas de changement d'avocat en cours

de bénéficier de la garantie financière alors, selon le moyen : 1°/ que le fait d'avoir été privé de la simple chance de réaliser un gain ou d'éviter une perte constitue un préjudice réparable lorsque

de bénéficier de la garantie financière alors, selon le moyen : 1°/ que le fait d'avoir été privé de la simple chance de réaliser un gain ou d'éviter une perte constitue un préjudice réparable lorsque

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