déterminé", dans l'exercie duquel il recevait des "consignes" et "directives", le tout en contrepartie de la disposition d'un "local pour assurer son hébergement" et au motif inopérant qu'il n'avait "jamais

conséquences légales qui en découlaient, en a exactement déduit qu'il ne saurait être fait grief au bailleur de n'avoir pas empêché ces activités qui n'étaient pas prévues au bail et qu'il n'avait jamais

prétendument omis de transmettre ; que le refus de réinscription qui lui est opposé est incompréhensible au regard de sa parfaite maîtrise des langues concernées, de ce que la qualité de son travail n'a jamais

[B] coupable des contraventions reprochées, alors qu'en énonçant que l'intéressé n'a jamais précisé qu'il n'était pas conducteur du véhicule dont il est titulaire du certificat d'immatriculation, la cour

X... une sanction s'apparentant à une peine de confiscation et s'appuyant sur des faits pour lesquels le demandeur n'a jamais été déclaré coupable, en méconnaissance de l'article 6, § 2, de la Convention

grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que la lettre de la Mutuelle du midi du 3 octobre 1989 constitue une simple proposition de paiement qui n'a jamais

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que

X... qui n'a jamais tenu les propos qui lui sont prêtés ; alors que, enfin, la société avait légitimement décidé de regrouper l'activité de Mme Y... à celle des personnes dont elle dépendait ; Mais attendu

alloué une indemnité de préavis calculée sur la base d'un salaire à mi-temps, alors selon le moyen, qu'en vertu d'un avenant du 1er mai 1987, elle exerçait ses fonctions à temps complet et qu'elle n'a jamais

et que les commissions ne lui ont pas été payées parce qu'il devait fournir les documents relatifs à son inscription en tant qu'agent commercial et donner le détail de ses commissions, ce qu'il n'a jamais

grief à l'arrêt (Amiens, 9 janvier 1989) rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il n'a jamais

exécution de cette convention dont la rupture devait avoir pour conséquence, quelles que fussent les responsabilités éventuelles des parties, de remettre celle-ci dans le même état que si elles n'avaient jamais

modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'analysait en un licenciement, qu'en l'espèce, ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'avait jamais

alors, selon le moyen, que sa réintégration était de droit puisque son licenciement a été prononcé sans que l'inspecteur du travail ait été saisi et que de ce fait, le licenciement est nul, qu'il n'a jamais

B..., alors qu'en se bornant à relever que Mme Kitanova C... n'avait jamais eu l'intention d'abandonner son fils au vu des démarches entreprises pour le reprendre, sans rechercher si, par ses visites et

livraison fin mai 1988, et la demande de prêt ayant été faite le 3 mai 1988, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, décider que la vente n'avait jamais

rapporter la preuve du paiement; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que, bien que mentionné sur ses bulletins de salaire, le solde de congés payés dus au titre de la période salariée ne lui avait jamais

remettre un bulletin de paye, alors, selon le moyen, que la salariée n'a pas été licenciée pour motif économique mais pour production insuffisante après plusieurs avertissements et qu'elle ne s'est jamais