Attendu enfin sur le lien de subordination qu'il ressort des pièces du dossier que : - la note du 4 février 2011 précitée précise que Jean-Philippe G... exerce ses fonctions matérielles sous le contrôle

Jean- Pierre Y... Société SRIM en la personne de son représentant légal S. A. S.

Conduit par un inconnu au Congo-Brazzaville, il était hébergé par un homme chez lequel il restait pendant environ un mois, avant de prendre l'avion pour la France en compagnie du nommé C...Jean-Pierre,

X... les sommes de 1 300 et 130 € au titres de majoration de 25 % pour les heures supplémentaires entre la 35e et la 39e et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Jean-Pierre X...

Jean-François Lavrut, directeur de la citoyenneté, délégation pour signer en cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et de M.

Greffier : Evelyne MUDRY, lors des débats ARRET : - contradictoire -prononcé publiquement et signé par Monsieur Jean-Pierre MAUBREY, Conseiller, suite à un empêchement du Président, et par Evelyne

Jean-Michel X... a relevé appel de ce jugement.

No 10/ 02550 AFFAIRE : Jean-François X...

août 2021, en congé de longue maladie à compter du 29 mai 2020 pour douze mois, puis en congé de longue durée jusqu'au 28 mai 2023.

ET M ETIQUETTES à payer à Jean Christophe X... la somme de 16.000 à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence outre 1.600 au titre des congés payés y afférents - débouté Jean Christophe

chemin des Iris 01600 REYRIEUX représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me TEBIB, avocat aide juridictionnelle Totale numéro 2004/16393 du 09/09/2004 INTIMES : Monsieur Jean-Pierre

le congé ; Attendu que M.

Jean-Pierre MASIA, Conseiller, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

Jean-Michel N..., demeurant ..., 7 / de M. Gérard G..., demeurant 12, Les Jardins d'Ortale, 20620 Biguglia, 8 / de M. Jean Yves F..., demeurant ..., 9 / de M.

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Pierre

pour la période de mise à pied, - 137,22 € à titre de congés payés sur rappel de salaire, - 52 090,68 € à titre de dommages et intérêts pour la clause de non-concurrence, - 4 000,00 € au titre de l'article

A..., ex-associés du GFA des HURIAUTS ont délivré congé à la Société BMT VIGNOBLES à effet du 1er janvier 2007 pour reprise au profit de Jean-Baptiste Z... et Sébastien A...des parcelles dont ils sont

, 363,05 d'indemnités de congés payés y afférents, 1 800 d'indemnité de repos compensateur, 1 980,11 de mise à pied conservatoire, 198,01 d'indemnités de congés payés y afférents, 1 212,31 d'indemnité