X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bastia à une astreinte par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 juin 1987 du tribunal administratif de Bastia en tant

commune de la Chartre-sur-le-Loir à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 avril 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a confirmé le jugement

tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'office municipal pour la jeunesse et l'enfance de la ville de Grasse à une astreinte de deux mille francs par semaine en vue d'assurer l'exécution du jugement

Y..., demeurant 441, rue aux Chiens à Olivet (45160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Etienne de Chigny à une astreindre en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé

DE LA PLOMBERIE MODERNE demande au Conseil d'Etat de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Bondy à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du syndicat intercommunal du C.E.S. d'Esbly-Crécy-la-Chapelle en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 mai 1989 par

que ces jugements se sont bornés à condamner la commune de Saint-Saturnin à verser à M.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif

Pierre-Yves B..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles, tout en décidant

exercice ; le GROUPE INFORMATION ASILES demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la Mutuelle générale de l'éducation nationale à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 10 juin 1986 par lequel le maire

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé

d'Etat de condamner la commune de Brunoy et le Syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges (SIARVS) à une astreinte de 50 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Ecole nationale des ingénieurs de Brest à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Laurent-du-Var à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 4 août 1987 par lequel le tribunal