eu connaissance du lien possible entre cette dernière et son activité professionnelle, - juger que la demande présentée par [T] [U] le 20 novembre 2023 et prescrite, Par conséquent, - juger la décision

est nul ; - Juger que l’hydrogénérateur “Cruising” n’est pas protégé par le droit d’auteur ; - Juger que la société Watt and sea ne peut bénéficier d’aucune protection au titre de la concurrence déloyale

les consorts [T] irrecevables en leurs demandes ; DEBOUTER les consorts [T] de leurs demandes ; Sur le fond, RECEVOIR Madame [N] [M] née [K] en son action en prescription acquisitive du couloir

C B, représenté par Me Julie Jules, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de dresser

la partie bétonnée avaient été entreposés divers matériaux, dont des étais et des bastaings ; qu'il est établi que la plaque de polystyrène mise en couverture de la trémie était devenue de la même couleur

Statuant à nouveau, - juger que la garantie RC ne saurait couvrir les frais de remise en état des ouvrages de l'assuré. - juger que c'est au nouvel assureur de M.

Sur le préjudice d'agrément Le tribunal a relevé que Mme [K] justifiait être membre d'une association qui a pour objet le dressage et l'élevage de chiens de concours.

Constate que la SARL Couleurs et peintures de France ne lui a pas payé l'ensemble des congés payés ; En conséquence : Condamne la SARL Couleurs et peintures de France à lui payer la somme de 395,88 €

Mme [D] [X], secrétaire médicale au sein du service, a déclaré qu'elle était sortie de son bureau, après avoir entendu une dispute dans le couloir.

Il ne se prononce pas sur la propriété de la porte d'entrée, du couloir et de l'escalier. 10.

[M], Juger que M. [M] ne souffre d'aucun préjudice en lien avec l'accident ; Limiter les demandes de M.

[V] a libéré les lieux en date du 27 février 2023, en conséquence, - dire et juger que la demande d'expulsion est devenue sans objet, - dire et juger que l'indemnité d'occupation ne peut pas courir

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que si M.

de Paris aux fins, essentiellement, de : - voir constater l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la commercialisation de produits contrefaisants, - subsidiairement voir juger

disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 24 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame HOURNE-RAUBET Julie

expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à parfait délaissement, avec au besoin le concours

[G] et Mme [W] vivait ensemble dans leur appartement à [Adresse 7], - un lave-vaisselle de couleur métallique grise de la marque Siemens acheté en 2017, - un lave-linge de couleur noire de la marque

[W] [J] de tous ses biens ainsi que de tout occupants de son chef des lieux au besoin avec le concours de la force publique - le condamner à lui payer la somme de 5 100 € au titre de l’arriéré de loyer