inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 334 182 086 00028, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Chez SARL CPAB [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté et assisté par Me Michel

: 14/13328 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2014 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2013014730 APPELANT Monsieur [F] [R] [Adresse 1] [Adresse 3] Représenté par Me Michel

D'AMERIQUE représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Maître Philippe DUTILLEUL- FRANCOEUR, avocat au barreau de Paris, toque A 416 plaidant pour la SCP DUTILLEUL- FRANCOEUR- MICHEL

personne de son syndic en exercice Sarl ALPHA GEST 14 Cours Grandval 20000 AJACCIO représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Laetitia

par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Corinne MAGALHAES, avocat au barreau de MEAUX Monsieur Laurent Michel

la SARL CABINET LOUIS-PORCHERET, RCS de Bobigny n°562035840, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Laetitia

DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1621 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel

.-94100 SAINT MAUR DES FOSSES Représentés tous deux par Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHE L, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Assistés sur l'audience

PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur [B] [L] Assesseur représentant des salariés : Madame Michèle

Sidy D..., domicilié [...]                                  , 6°/ à Mme Christine E..., épouse F..., domiciliée [...]                                                  , 7°/ à Mme Laetitia G..., épouse

personnellement qu'ès qualités d'héritière de feue Mme [K] [D] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Représentés par la SELARL [V], avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Michel

APPELANTE Madame [A] [U] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL de la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE substitué par Me Dominique SARRAU-MICHEL

COMMUNE DE [Localité 1], [Adresse 2] représentée par Me Sonnia KARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Shirley LETURCQ, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Brice MICHEL

                                        , 12°/ Mme Jessica J..., domiciliée [...]                                      , 13°/ Mme Céline K..., domiciliée [...]                                  , 14°/ Mme Laétitia

Christian ZZZZZZZZZZZZ..., 362°/ Mme Michelle AAAAAAAAAAAA..., 363°/ M. Xavier BBBBBBBBBBBB..., 364°/ M. Jérémy ZZZZZZZZZZZ..., 365°/ M. Julien DDD..., 366°/ M. Pascal AAAAAAAAA..., 367°/ M.

COMPAGNIE GENERALI IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son représentant légal Représentées par Me Marie-Ange SOUVY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Michel BELLAICHE

[U] [Z], demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représenté par la SARL CABINET LAETITIA BLANC, avocats plaidants au barreau d'ANNECY

PEZET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Justine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant S.A.

La convention précisait la composition du comité de pilotage de la MOUS ainsi que du comité de pilotage restreint, et indiquait que cette mission serait financée intégralement par l’État. 35.