E..., représentée par Me Barrois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation

Russia, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Luis López Guerra, President,   Helena Jäderblom,   Helen Keller,   Dmitry Dedov, &#xa0

personne de ses représentants légaux. 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentées par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0111) Me Lucie

Jean-Luc RRR..., - Mme Laurence RRR..., - M. Louis RRR..., - M. Michel SSS..., - M. Robert TTT..., - Mme Chantal UUU..., - Mme Jacqueline VVV..., - M. Alban WWW..., - Mme Christine XXXX..., - M.

In the case of Toma Barbu v.

Il est représenté devant la Cour par M e   Luc Argand, avocat au barreau de Genève, et M e Jean-Marc Varaut, avocat au barreau de Paris.

DEFENDERESSE S.A SOCIETE NATIONALE SNCF [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #R211 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie

Zupančič,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Luis López Guerra,   Ann Power, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13

représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Luc C..., avocat au barreau de NANTERRE, toque PN16, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

    En juillet 1964, le requérant fut poursuivi pour l’enlèvement et le meurtre de Luc Taron, un garçon âgé de onze ans, faits commis les 26 et 27   mai 1964. 9.

Jimmy TTTTTTT..., domicilié [...], 253°/ Mme Cindy TTTTTTT..., domiciliée [...], - ces quatre derniers pris en qualité d'ayants droit de Jean-Luc TTTTTTT..., 254°/ M.

Jean-luc T..., domicilié [...], 23°/ à M. Jean-Luc U..., domicilié [...], 24°/ à M. Pascal V..., domicilié [...], 25°/ à M.

de la défense ; " alors, de troisième part, que le tribunal permanent des forces armées de Lyon qui a condamné définitivement Klaus X... par jugement du 25 novembre 1954 a, selon l'acte d'accusation lu

Subscriber Craxi, talking to Luca Iosi, says, 'the son of the hero' - the reference to Di   Pietro is clear.

The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Josep Casadevall, President,   Alvina Gyulumyan,   Ján Šikuta,   Dragoljub Popović,   Luis

Firstname LASTNAME Birth date Place of residence 30 Francesco BERETTA 09/09/1925 Genova 31 Alfio BIONDI 12/02/1942 Roma 32 Brunetto BRUNELLI 20/10/1920 La Spezia 33 Salvatore CALDERONI 23/12/1935 Bari

Barbier, Talabardon, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations

Jean-Luc X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

José FERNÁNDEZ CABANILLAS against Spain The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 18   February 2014 as a Committee composed of:   Dragoljub Popović, President,   Luis

la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 mars 2019, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Odette-Luce