AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 septembre 2003), que par

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° F 24-10.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

B est entré irrégulièrement en France et qu'il ne justifie pas de six mois de communauté de vie avec son épouse de nationalité française.

B résidait en France depuis cinq ans à la date de l'arrêté litigieux, avec sa mère, son beau-père de nationalité française et sa demi-sœur née en 2015 en Côte d'Ivoire.

faire entrer en France deux autres personnes, M.

faire entrer en France deux autres personnes, M.

depuis le 18 décembre 1980 ; plusieurs membres de sa famille dont ses enfants sont français ; il maîtrise le français ; il exerce une activité professionnelle ; il est de bonne moralité et ne représente

formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant de délivrer à Mme K, à M.

de ressortissant français.

française.

A B qui était devenu majeur, ne pouvait en effet plus prétendre au bénéfice du regroupement familial.

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

B fait valoir qu'il réside en France depuis dix-huit ans et qu'il est père d'un enfant français né en 2010 qu'il a élevé jusqu'à son placement par le juge des enfants à l'aide sociale à l'enfance le 15

Par un arrêté du 19 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction d'un retour en France pendant

M. et Mme A, ressortissants albanais, sont entrés irrégulièrement en France en décembre 2016.

A... en France et fait état de l’ancienneté de son séjour, des liens personnels et familiaux dont il dispose sur le territoire français et des éléments démontrant une insertion particulière de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Cheickna Y..., 2°/ Monsieur Kalilou Y..., 3°/

A, ressortissant pakistanais, né le 1er mars 2003, déclare être entré irrégulièrement en France le 18 novembre 2019 et a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département du Finistère

Karamoko Sidiki TIMITE, ressortissant ivoirien né le 11 janvier 1985, déclare être entré irrégulièrement en France en 2018 et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour.