Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

APPELANTE AGS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10, rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître COUROUX

(Toque 55), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART AGS CGEA DE FORT DE FRANCE lotissement Dillon Stade-10 rue des arts et métiers [...] Représentée par Maître Frédéric A...

Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme O..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, la chambre de métiers et de l'artisanat de Bourgogne Franche-Comté (CMA BFC), représentée par Me Cannet et Me Rothdiener,

publique elle-même et dont l'objet est de réserver les contestations ou réclamations de filiation aux tribunaux civils, devaient recevoir application en l'espèce, dès lors que l'infraction dénoncée mettait

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Moussa X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour la SCI Epag PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la

deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Coopérative d'habitations

général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Foussard, avocat de la société Transports Pelissier, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Vitaflor, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau

Rousseau, premier conseiller, - les conclusions de M.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.