Le lieu peut être autre que le siège social, à condition qu'il soit remis entre les mains d'une personne ayant qualité pour la représenter.

pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder l'application de la loi ; "aux motifs, que le contrat passé entre la SA Y... et l'entreprise artisanale Aydogan était un contrat de prêt de main-d'oeuvre

gage et obtenir ainsi les fonds dont il avait besoin ; que pertinemment, le tribunal a observé que X... n'aurait pas averti la police de la disparition de la montre s'il l'avait reçue le jour même des mains

E...B... et E...V... ont elles aussi subi les attouchements de Jean-Michel X... ayant frictionné la première sur les épaules et sur le dos après l'avoir fait mettre torse nu et ayant fait glisser sa main

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Willie Z... coupable d'association de malfaiteurs et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs adoptés que les auteurs des quatre crimes de vol à main

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 avril 1993, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, l'a condamné à une amende

de près de 40 centimètres et de nature à provoquer de très graves blessures ; "que Martine Y... a elle-même déclaré aux gendarmes : "j'ai vu qu'il dormait et c'est alors que je l'ai brandie à deux mains

fait devant les premiers juges alors qu'il connaissait la situation sociale depuis le 27 février 1988 et qu'il n'avait pas contesté la production, par l'ASL Champs Maillets, de sa créance entre les mains

encore que "l'alinéa 6 de cette clause du contrat d'affacturage précise : "si des règlements correspondant à des factures dont vous nous avez transmis la propriété sont indûment effectués entre vos mains

constaté que le 11 août 2014, Mme [B] a signé une attestation de livraison et d'installation du matériel commandé et a demandé au prêteur de procéder au déblocage des fonds prêtés directement entre les mains

S... à la SCI Marnis pour manquement du premier à son obligation d'information et de conseil en matière de respect de la législation sur la sous-traitance, en considérant que la SCI Marnis aurait elle-même

Y... ne peut pas prétendre à l'absence de caractère lucratif du prêt de main-d'oeuvre dès lors qu'il avait pour vocation d'exécuter des marchés facturés à ses clients ; que les aller-retours de main-d'oeuvre

"aux motifs qu'aux termes de l'article 41-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, lorsque "la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main

parce qu'elles ajoutaient au prix forfaitaire le temps passé à réaliser le dépannage, l'indication sur les tarifs mentionnant un forfait de déplacement par zone d'intervention, du prix horaire de la main-d'oeuvre

moitié de leur valeur à des marchands ou galeries d'art, sans en reverser le prix à la Galerie Monegier du Sorbier ; que, sur plainte de celle-ci, les oeuvres litigieuses ont été saisies entre les mains

basse sur" signifie "prendre, emporter, voler" ; que dès lors, le tract incriminé portant en titre "Main Basse Sur La Ville" et comportant à l'intérieur la photocopie de trois notes de sommes payées à

sérieuses, démonstratives de ce qu'André D... aurait subtilisé le dessin dans les archives du plaignant, notamment après avoir donné sa démission ; "qu'en admettant que cet objet lui soit parvenu des mains

1382 du Code civil ; 3 / qu'un avis à tiers détenteur ne peut porter que sur des sommes appartenant ou devant revenir au redevable de l'impôt ; que le prix d'un fonds de commerce remis entre les mains

25 et L. 352-3 du code du travail, Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 février 2004) d'avoir jugé recevable l'action engagée par la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., suivant acte du 9 novembre 1991 rédigé et signé de sa main