Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars

A..., représentés par Me Buffet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2022 du maire de Château-Gontier-sur-Mayenne les mettant en demeure d’interrompre les travaux entrepris sur

[P], engagé par la société Hôtel Negresco le 6 mai 1996 en qualité de réceptionniste et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de réception, a été licencié pour faute grave par lettre du 05 avril

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation partielle M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, la commune de Chamonix-Mont-Blanc, représenté par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui

après avoir obtenu un permis de démolir du 24 mars 1988, un permis de construire du 29 mars suivant et un permis de construire modificatif du 11 août 1988.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 mai, 27 octobre et 24 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.

Y A..., qui possèdent à Carpentras des propriétés voisines, en conflit depuis de nombreuses années, ont conclu, le 18 mai 1999, une transaction homologuée par le tribunal d'instance de Carpentras, comportant

état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Audierne a refusé de lui délivrer un permis en vue de démolir une maison d'habitation située sur

[V] d'une durée de 15 ans, en raison de l'abstention volontaire de ce dernier à coopérer avec les organes de la procédure ayant ainsi fait obstacle à son bon déroulement et du caractère erroné

A... a déposé une demande de permis de démolir le bâtiment D, situé au sein de l’ensemble immobilier précité. Par un arrêté du 13 avril 2022, le maire de la commune de Bordeaux a délivré à M.

D et Mme C B, représentés par Me Donias, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° PD 014 118 23 V0046 du 28 juillet 2023 par lequel le maire de la commune

En novembre 2025, [G] [R] aurait fait démolir le mur séprant les deux appartements et occuperait les deux studios.

B G, Mme C G et M. et Mme F D, représentés par Me Antoine, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2020 par lequel l'adjoint au maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a délivré à

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné,

et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROYER Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 29 mai

B le 11 mai 2020, la maire de Senlis s'est opposée à cette déclaration.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1988 et 14 mars 1989, présentés pour M. et Mme Joseph X..., demeurant ..

Par un jugement n° 1904983 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 21 janvier 2019 et a enjoint au maire de Yutz de délivrer à la SCI du 28 et 28A avenue des Nations