TA38 · 2ème Chambre — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2020 et le 22 février 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Bellevue ", M. B G, Mme C G et M. et Mme F D, représentés par Me Antoine, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2020 par lequel l'adjoint au maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a délivré à Mme E un permis de construire ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc une somme de 3 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Bellevue " dûment mandatée a qualité pour agir ; 
 - ils ont intérêt pour agir dès lors qu'ils versent leurs justificatifs de propriété et sont voisins immédiats du projet qui va créer des vues sur la piscine de la résidence, induisant une perte d'intimité pour les copropriétaires ; 
 - le dossier de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme compte tenu des éléments contradictoires sur la couleur des menuiseries extérieures ce qui a été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur sur la conformité du projet aux articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UA 11 du règlement ; la rubrique 5 du formulaire Cerfa ne mentionne pas la démolition d'un mur existant dans le parking souterrain de la résidence " le cœur d'Argentière " ; la demande de permis n'est pas accompagnée de la preuve de dépôt d'une demande de permis de démolir ; 
 - le permis de construire litigieux est entaché de fraude car il accorde à la pétitionnaire des droits à construire excédant ceux qu'elle détient en vertu de son titre de propriété et du règlement de copropriété ; 
 - l'article 5.2 des dispositions générales du PLU est méconnu dès lors que toute démolition de tout ou partie d'un bâtiment doit être précédée d'un permis de démolir sur l'ensemble du territoire de la commune ; 
 - l'article UA3 du plan local d'urbanisme est méconnu en ce que Mme E ne dispose d'aucune autorisation de passage sur ou dans la copropriété " le cœur d'Argentière " ; son terrain est ainsi enclavé ;  
 - un accès au lot n° 80 par l'intermédiaire d'un parking souterrain ne peut satisfaire aux exigences de sécurité requises aussi bien en application de l'article UA 3 du règlement du PLU que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; les engins de lutte contre l'incendie ne pourront pas approcher le chalet ; l'accès au nord-ouest du tènement n'est pas suffisamment large pour permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; 
 - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UA 11 du règlement sont méconnus. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2020, Mme E, représentée par Me Milliand conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2021, la commune de Chamonix-Mont-Blanc, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce qui concerne le syndicat de copropriétaires car la convocation à l'assemblée générale est irrégulière ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Le mémoire présenté par Mme E, enregistré le 4 décembre 2023 après clôture de l'instruction intervenue le 26 novembre 2021, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chaussat, représentant les requérants et de Me Thill, représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un chalet individuel d'une surface de plancher de 149,5 m2. Le projet porte sur le lot 80 de la copropriété " le Cœur d'Argentière ", d'une superficie d'environ 360 m², sur la parcelle cadastrée section B n° 5480 classée en zone UA du plan local d'urbanisme, d'une superficie totale de 2 298 m², qui constitue l'assiette de l'immeuble de cette copropriété. Par un arrêté du 13 mai 2020, l'adjoint au maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a accordé le permis de construire sollicité.  
 Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 : " () Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice () ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la commune de Chamonix-Mont-Blanc ne peut se prévaloir du défaut de qualité pour agir du syndicat des copropriétaires de la copropriété " Le Bellevue ". 
 3. D'autre part, le projet se situe à proximité immédiate de la piscine de la copropriété " Le Bellevue " implantée sur la parcelle 5514 qui jouxte la parcelle 5480. Les requérants font valoir une perte d'intimité et une perte de vue sur un espace verdoyant sur lequel sera bâti le futur chalet. Dès lors, M. B G, Mme C G, M. et Mme F D, qui sont copropriétaires au sein de cet immeuble ont un intérêt à agir.  Dès lors, les fins de non-recevoir doivent être ainsi écartées et la requête est recevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la complétude du dossier de permis de construire : 
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. S'agissant des informations relatives à la couleur des menuiseries extérieures, le dossier de permis de construire comprend une notice descriptive conforme au d) de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme précisant notamment les matériaux et couleurs de la construction. Il est indiqué que la super structure de la construction sera en bois naturel, essence mélèze, de teinte brun clair et que les menuiseries extérieures seront en bois d'une teinte gris anthracite. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait une incohérence entre cette notice et les projections graphiques de la construction projetée de nature à induire en erreur le service instructeur. 
 6. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. " Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ". L'article 5.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que la démolition de toute ou partie d'un bâtiment doit être précédée d'un permis de démolir sur l'ensemble du territoire de la commune. 
 7. La suppression d'un mur en parpaings en sous-sol d'une copropriété n'a pas pour objet de démolir ou de rendre inutilisable toute ou partie d'une construction au sens de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme et ne requiert donc pas un permis de démolir en l'absence d'atteinte au gros œuvre de la construction. Si les requérants soutiennent qu'il n'est pas démontré que ce mur ne serait pas porteur, il ressort tant du constat d'huissier que des photographies jointes que le mur est en parpaing ce qui ne lui confère pas la qualité de mur porteur, et qu'un linteau en béton armé existe déjà au-dessus dudit mur. Dès lors, la rubrique 5 du formulaire Cerfa qui ne mentionne pas de démolition n'est pas incomplète et le pétitionnaire n'avait pas à déposer une demande de permis de démolir. Dès lors, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire doit être écarté dans toutes ses branches. 
 En ce qui concerne la fraude : 
 8. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; () ". Le dernier alinéa de l'article R. 431-5 dudit code dispose : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information ou pièce ne pouvant être exigée par l'autorité compétente. Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. 
 9. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte également de ces dispositions qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Une telle contestation ne saurait, par elle-même, caractériser une fraude du pétitionnaire entachant d'irrégularité la demande d'autorisation d'urbanisme.  
 10. Les requérants soutiennent que l'arrêté serait entaché de fraude au motif que le titre de propriété de Mme E sur le lot n° 80 de la copropriété " Le cœur d'Argentière " ne permettrait pas la construction d'un petit chalet avec stationnement. Toutefois, il n'est pas contesté que Mme E est propriétaire du lot 80 de la copropriété " Le cœur d'Argentière " sur lequel elle souhaite construire une construction individuelle. Les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers et se bornant à vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le permis de construire accorde au pétitionnaire des droits à construire excédant ceux qu'elle détient en vertu de son titre de propriété et du règlement de copropriété. Le moyen tiré de l'existence d'une fraude doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la nécessité de déposer un permis de démolir : 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, la pétitionnaire n'avait pas à obtenir un permis de démolir contrairement à ce que soutiennent les requérants.  
 En ce qui concerne le respect de l'article UA 3 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :  
 12. Aux termes de l'article UA 3 du règlement du PLU : " a) Tout terrain enclavé est inconstructible, b) Les accès doivent présenter des caractéristiques : / - assurant la sécurité des biens et des personnes, / - offrant les commodités de circulation requises par leur usage et celui de la voie sur laquelle ils ouvrent ". Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 13. La notice du dossier de permis de construire indique que l'accès au lot 80 de la copropriété, terrain d'assiette du projet, se fait depuis l'Est directement par le parking souterrain de la résidence existante et précise qu'il avait été prévu dans le cadre de la construction de l'immeuble en copropriété en accès au lot n° 80 à partir de la voie de circulation commune du garage sous-terrain à travers un mur en moellon. De même, l'acte de donation du 13 décembre 2007 fait part notamment sur le lot 80 d'un droit de jouissance du terrain soit en jardin, soit à la construction de parkings en prolongement de ceux existants soit à la construction d'un petit chalet. Dès lors, ce terrain n'est pas enclavé.  
 14. S'agissant de la création de deux places de stationnement supplémentaires dans le parking souterrain de la copropriété " Le cœur d'Argentière " existant, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette création présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique alors que l'accès demeure identique et dessert déjà l'ensemble de la copropriété. La circonstance qu'il n'y aurait pas d'accord entre la pétitionnaire et les copropriétaires sur un accès au parking souterrain existant relève du droit des tiers et est sans incidence sur la légalité du permis contesté tout comme les nuisances alléguées pour les autres copropriétaires en raison de la création d'une entrée de garage en fond du parking souterrain.  
 15. S'agissant du risque incendie, il ressort du plan de masse qu'un accès au nord-ouest du tènement d'une largeur de plus de trois mètres, existe et qui débouche sur la rue Charlet Straton. Il n'est pas démontré que les véhicules de secours ne pourraient atteindre la modeste construction projetée par ce chemin existant alors que la maison sera distante de moins de 50 mètres de la voie publique. Par suite, le maire n'a ni méconnu les dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'aspect et l'intégration de la construction : 
 16. Aux termes de l'article UA 11 " Aspect extérieur ", il est rappelé que " les dispositions de l'article R. 111-27 du Code de l'Urbanisme sont applicables en présence d'un PLU : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Au sein de la zone IV de l'aire à caractère architectural où se situe le terrain d'assiette du projet, l'article UA 11 du règlement indique " Dominante forte de la maçonnerie ; () Toiture : couleur ardoise (ardoises, zinc pré patiné, tôle laquée plate nervurée (), menuiserie : bois ou ton bois ".  
 17. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 18. En premier lieu, la construction projetée, de taille modeste, s'implante entre deux immeubles dans un quartier urbanisé de la commune, comprenant de nombreux ensembles collectifs et des maisons de taille plus modeste. La forme et les matériaux utilisés pour cette construction permettent d'assurer une bonne insertion dans son environnement. 
 19. En deuxième lieu, l'article UA11 n'interdit pas l'utilisation de bardage bois ou les escaliers en bois mais se borne à exiger une construction à dominante forte de maçonnerie. Si la maison projetée comporte une avancée en façade nord recouverte d'un bardage bois, un bardage bois horizontal sur l'une des fenêtres en façade ouest et un escalier en bois, cette construction demeure à " dominante forte de maçonnerie " ainsi que l'exige le règlement du plan local d'urbanisme.  
 20. En troisième lieu, la notice indique que la toiture sera en bac acier de couleur gris anthracite alors que les dispositions de l'article UA 11 autorise uniquement pour les toitures la couleur ardoise. Dès lors, le projet contrevient aux dispositions de l'article UA 11 sur ce point.  
 21. En quatrième et dernier lieu, le règlement exige des menuiseries bois ou ton bois. Dès lors que les auteurs du plan local d'urbanisme ont exigé que les matériaux autres que le bois soient " de ton bois ", ils ont nécessairement entendu que les menuiseries bois conservent leur teinte d'origine. En l'espèce, la notice mentionne des menuiseries en bois teinte gris anthracite. Dès lors, les dispositions de l'article UA 11 sont méconnues sur ce point.  
 Sur les conséquences des illégalités relevées : 
 22. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation () ". Il résulte de ces dispositions que le juge peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet. 
 23. Les deux vices relevés ci-dessus tirés de la couleur des menuiseries et de la toiture n'affecte que cette partie identifiable du projet et peut faire l'objet d'une mesure de régularisation n'impliquant pas d'y apporter un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, de limiter à ce vice la portée de l'annulation prononcée et de fixer à trois mois le délai dans lequel la société pétitionnaire pourra en demander la régularisation. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Chamonix-Mont-Blanc du 13 mai 2020 en tant qu'il autorise une toiture de couleur gris anthracite et des menuiseries gris anthracite en méconnaissance des dispositions de l'article Ua 11 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 Sur les frais liés au litige : 
   25.  Il n'y a pas lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :L'arrêté du maire de Chamonix-Mont-Blanc du 13 mai 2020 est annulé en tant qu'il autorise une toiture bac acier de couleur gris anthracite et des menuiseries gris anthracite en méconnaissance de l'article UA 11 du règlement du PLU.  
 Article 2 :Les conclusions présentées par les parties en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Bellevue " en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Chamonix-Mont-Blanc et à Mme A E.  
 Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Bonneville. 
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Letellier, première conseillère, 
 - Mme Barriol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. 
   
 La rapporteure, 
 E. Barriol 
   
 Le président, 
 M. Sauveplane  
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.