TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2020, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 6 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles lui a infligé une exclusion temporaire de fonction pour une durée de 3 jours ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Montigny-lès-Cormeilles à lui verser la somme équivalent à la retenue de 3/30ème sur sa rémunération, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 40 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montigny-lès-Cormeilles la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2020, la commune de Montigny-lès-Cormeilles conclut au rejet de la requête.  
 Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le  
 9 janvier 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. Au vu de l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier du président de la formation de jugement en date du  
 9 janvier 2023, adressé par lettre recommandée avec accusé réception. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Le pli contenant la demande de maintien, qui a été régulièrement présenté à M. B le  
 11 janvier 2023 à l'adresse indiquée, est revenu au tribunal portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et doit être regardé comme notifié dès sa présentation dès lors que le requérant n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Montigny-lès-Cormeilles.  
 Fait à Cergy, le 10 mars 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2003824