TA64 · 1ère Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2020 sous le n° 2003824 par le tribunal administratif de Montreuil, et un mémoire enregistré le 3 mars 2021 sous le n°  2001346 par le tribunal administratif de Pau, la société anonyme Polyclinique de l'Ormeau, représentée par     Me Labro, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle l'Établissement français du sang a rejeté sa demande visant à obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant été facturée de janvier 2015 à décembre 2018 dans le cadre des livraisons des produits sanguins labiles dérivés du sang total ; 
 2°) d'enjoindre l'Etablissement français du sang au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort à la société pour un montant total de 39 019,12 euros de janvier 2015 à décembre 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Établissement français du sang la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -sa requête est recevable, la société demandant à l'Etablissement français du sang le remboursement de sommes indûment versées à son co-contractant dans le cadre de leurs relations commerciales ;  
 -la décision attaquée méconnait les dispositions du 2° du paragraphe 4 de l'article 261 du code général des impôts qui doivent être interprétées au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en ce sens que les livraisons de produits labiles dérivés du sang total doivent être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; cette interprétation est corroborée par l'arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles et la mise à jour de l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts ; 
 -sa créance, qui présente un caractère certain, liquide et exigible, n'est pas de nature fiscale mais d'origine commerciale, la société détenant une créance sur l'Etablissement français du sang son co-contractant ; le fait que l'Etablissement français du sang ait un rôle de collecteur de la taxe sur la valeur ajoutée et qu'il l'a reversée au Trésor, est sans incidence sur la nature juridique de la créance entre l'Etablissement français du sang et la société ; il n'appartenait pas à la société de présenter une réclamation au Trésor en raison de la taxe sur la valeur ajoutée indûment collectée par l'établissement, lequel peut se retourner contre le Trésor s'il le souhaite ; 
 -les dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales instituant un régime légal de prescription aux créances d'origine fiscale ne trouvent pas à s'appliquer à la créance en litige qui est d'origine commerciale et relèvent du régime de la prescription quadriennale ; 
 -l'Etablissement français du sang n'est pas fondé à se prévaloir, pour rejeter la demande de remboursement de la société, de la doctrine administrative qui n'a pas de portée normative et qui n'est pas opposable à la société. 
 Par une ordonnance du 8 juillet 2020, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la requête au tribunal administratif de Pau.  
 Par deux mémoires, enregistrés le 29 janvier 2020 et le 29 octobre 2021, l'Etablissement français du sang, représenté par le cabinet Fidal, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et à ce que la société anonyme Polyclinique de l'Ormeau lui verse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions indemnitaires sont mal dirigées et donc irrecevables dès lors qu'il n'a fait que collecter pour le compte du trésor public le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel il l'a reversée ; il appartient à la société d'adresser une demande de rembourser à l'administration fiscale, l'Etablissement français du sang étant une personne morale distincte du Trésor ; 
 - plusieurs tribunaux administratifs et la cour administrative d'appel de Versailles ont déjà rejeté des demandes similaires présentées contre l'Etablissement français du sang ; 
 - il a collecté la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 2,1 % sur les opérations de ventes de produits sanguins labiles conformément à la réglementation en vigueur et à l'interprétation, alors en vigueur, de la loi fiscale par l'administration fiscale ; aucune faute ne peut lui être reprochée d'avoir appliqué la réglementation en vigueur conformément à l'interprétation donnée par la doctrine de l'administration fiscale ; il a cessé de facturer à la société la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits sanguins labiles dès la modification de l'interprétation de la réglementation applicable par l'administration fiscale à la suite de la décision de la cour de justice de l'Union européenne ; 
 - la requérante demande le remboursement d'une créance fiscale et non d'une créance commerciale détenue sur l'établissement ; les règles de prescription applicables sont celles mentionnées à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ;  
 - aucun enrichissement sans cause ne peut être opposé à l'établissement, lequel a reversé l'ensemble des taxes sur la valeur ajoutée collectée au Trésor conformément aux dispositions du code général des impôts. 
 Par une ordonnance du 19 novembre 2021, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 14 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - l'arrêt C-412/15 du 5 octobre 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ; 
 - les décrets n° 2020-1404 et n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société anonyme Polyclinique de l'Ormeau, établissement privé de santé, s'est approvisionnée en produits sanguins labiles auprès de l'Etablissement français du sang, lequel lui a fourni ces produits à titre onéreux pour la période allant de janvier 2015 à décembre 2018 en collectant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 2,1 %. Par un courrier en date du          30 septembre 2019, la société anonyme Polyclinique de l'Ormeau a demandé à l'Etablissement français du sang le remboursement de la somme de 39 019,12 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime avoir indument supportée sur les produits sanguins labiles qui lui ont été facturés à l'occasion de ces achats. Par un courrier en date du 27 janvier 2020, l'Etablissement français du sang a rejeté cette demande. La société anonyme Polyclinique de l'Ormeau demande au tribunal l'annulation de cette décision ainsi que la restitution de la somme de 39 019,12 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'Établissement français du sang du 27 janvier 2020 : 
 2. La décision du 27 janvier 2020 par laquelle l'Etablissement français du sang a rejeté la demande préalable de la société anonyme Polyclinique de l'Ormeau a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande, qui tend à la condamnation de cet établissement à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ses agissements fautifs. La requérante a ainsi donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours indemnitaire de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, l'illégalité dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux est sans incidence sur la solution du litige. Ainsi, la société requérante ne peut utilement demander l'annulation de cette décision. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 1222-1 du code de la santé publique : " L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Cet établissement veille à la satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions médicales, scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques. Il organise sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre des schémas d'organisation de la transfusion sanguine, les activités de collecte du sang, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles. () ". L'article L. 1221-9 du même code prévoit que : " Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les tarifs de cession des produits sanguins labiles () ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, alors en vigueur : " Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable étant de 2,1 % sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à taxe sur la valeur ajoutée ". 
 4. D'autre part, le 2° du 4 de l'article 261 du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'ensemble des opérations de livraisons, de commissions, de courtages ou de façons portant sur les organes, le sang ou le lait humains. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, dans sa rédaction applicable jusqu'à son abrogation par l'arrêté modificatif du 26 décembre 2018 : " Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors taxes, le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable étant de 2,1 % sur l'ensemble des produits sanguins labiles, à l'exception du sang humain total qui n'est pas soumis à taxe sur la valeur ajoutée ". Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans son arrêt C-412/15 du 5 octobre 2016 TMD que l'article 132, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus d'exonérer la livraison de sang humain, y compris la livraison du plasma qui entre dans sa composition, lorsque cette livraison contribue directement à des activités d'intérêt général, à savoir lorsque le plasma livré est directement employé pour des soins de santé ou à des fins thérapeutiques. 
 5. Alors même que l'Etablissement français du sang est investi d'un monopole du prélèvement de sang, de la préparation des produits sanguins, de la qualification biologique des dons et de la distribution des produits sanguins labiles aux établissements de santé et que les tarifs de cession des produits sanguins labiles sont déterminés par arrêté, les livraisons de ces produits sanguins sont effectuées au profit des établissements de santé dans le cadre de contrats conclus entre ces établissements et l'Etablissement français du sang pour un prix convenu et donne lieu à l'édition d'une facture. Ces prestations de nature contractuelle relèvent de la mission de santé publique qui, par son objet, se rattache au service public administratif confié à l'Etablissement français du sang, établissement public administratif. Il s'ensuit que seule la responsabilité contractuelle de l'Etablissement français du sang est susceptible d'être engagée à raison des fautes commises par celui-ci dans l'exécution de ce contrat administratif. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période litigieuse, l'Etablissement français du sang a facturé la taxe sur la valeur ajoutée au titre des livraisons à la société requérante de produits sanguins labiles utilisés à des fins thérapeutiques alors même qu'ultérieurement, l'application de la taxe sur la valeur ajoutée s'est révélée contraire au droit européen, ainsi qu'il a été dit ci-dessus et qu'en conséquence, de telles opérations étaient exonérées de cette taxe. La société anonyme Polyclinique de l'Ormeau, laquelle reproche à l'Etablissement français du sang de lui avoir ainsi fait supporter à tort la taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion de ces achats, doit être regardée comme recherchant la responsabilité contractuelle de cet établissement à raison des fautes qu'il aurait commises dans l'exécution du contrat administratif qui les liait à raison de l'incompatibilité avec le droit de l'Union de l'application à ses livraisons de produits sanguins labiles de janvier 2015 à décembre 2018 d'une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 2,1 %. 
 7. Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période litigieuse, l'Etablissement français du sang s'est borné à collecter, pour le compte de l'Etat, la taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions rappelées à l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2010 alors en vigueur, relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles. Alors même qu'ultérieurement, l'application de la taxe sur la valeur ajoutée s'est révélée contraire au droit de l'Union européenne, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'Etablissement français du sang n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. Par ailleurs, dès lors que la société requérante ne reproche à l'Etablissement français du sang aucune faute en rapport avec les relations contractuelles qui les ont liés pendant la période en litige, elle n'est pas fondée à soutenir que l'Etablissement français du sang, en sa qualité de contractant, aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard. Il s'ensuit que les conclusions présentées par la société anonyme Polyclinique de l'Ormeau aux fins de condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser une somme correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée indument collectée, ne peuvent qu'être rejetées. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Etablissement français du sang, que la société anonyme Polyclinique de l'Ormeau n'est pas fondée à demander la condamnation de cet établissement à lui verser la somme de 39 019,12 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Il n'y a pas lieu, par voie de conséquence, de faire droit aux conclusions à fin d'injonction présentées par la société anonyme Polyclinique de l'Ormeau.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etablissement français du sang, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société anonyme Polyclinique de l'Ormeau demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société anonyme Polyclinique de l'Ormeau la somme que l'Etablissement français du sang demande en application des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société anonyme Polyclinique de l'Ormeau est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de l'Etablissement français du sang tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Polyclinique de l'Ormeau et à l'Etablissement français du sang. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Neumaier, conseillère, 
 Mme Corthier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 Z. BLa présidente, 
 signé 
 M. A 
 La greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,