intercommunale dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le seuil est fixé à 150 % des recettes réelles de fonctionnement ; 2° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 5 000

Article 5

—

autres régimes spéciaux de retraite fonctionnant en application des dispositions des articles R. 711-1 ou R. 711-24 du code de la sécurité sociale ; Exercer leurs fonctions sur le territoire de la France métropolitaine ou dans les départements de la Martinique

Article 91 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

Code général des impôts, annexe II

En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la retenue à la source.

Article L4823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

Code du travail

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les salariés mentionnés à l'article L. 4644-1 sont également chargés de l'information sur la prévention des risques naturels

Article D781-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte

Article L558-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code et dont la délimitation

Article L2622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement

Article L5522-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans peuvent bénéficier

Article L145-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

Code de la sécurité sociale

I. – Les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre de l'Ile-de-France, de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de La Réunion et de Mayotte sont soumis à la compétence de la section des assurances

Article L5741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91

Code des transports

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

Article D573-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39

Code rural (nouveau)

Pour leur application à Saint-Martin :

Article R373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

Article L273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

Article L693-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 07

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

Article L183-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 96

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

O. 222-2, ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans ; b) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un département situé dans

Article 22

—

-Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme relatives au périmètre du plan local d'urbanisme et à l'autorité compétente en la matière, les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale

Article R7226-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation par le président du conseil exécutif ou par le président de l'assemblée de Martinique.

Article L7222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations de l'assemblée de Martinique sont publiées.

Article 4

—

L'arrêté du 23 mars 1993 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé. (Arrêté préalablement abrogé par l'arrêté du 10 mars 1994 art. 4 JORF 22 mars 1994).

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