AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le trésorier principal de Massy, dont les bureaux

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail alors applicables ; Attendu que, sauf engagement plus favorable, la masse

droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de la disposition de ses biens ; que les actes accomplis par le débiteur en violation des règles du dessaisissement sont inopposables à la masse

Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

biens, ont fait assigner le syndic pour faire constater leur qualité de propriétaire ; Attendu que pour ordonner l'expulsion des acquéreurs et les condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse

des biens, a fait assigner le syndic pour faire constater sa qualité de propriétaire ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de l'acquéreur et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse

des biens, a fait assigner le syndic pour faire constater sa qualité de propriétaire ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de l'acquéreur et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse

(et ne pouvait ignorer) que la Caisse serait amenée à régler des frais d'hospitalisation dont le montant devait être inclus dans la masse indemnitaire", ajoutant qu'au demeurant, "le 25 mars 1980, (la

a accueilli la demande; Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses deux branches, réunis : Attendu que la société Cologep fait grief à l'arrêt de lui avoir étendu, avec une seule masse

[N] [B] et à Mme [T] [B] d'un montant de 60 979,61 euros chacun produira intérêts au taux légal au profit de la masse successorale à compter du partage, alors « que l'héritier, qui se fait accorder une

En statuant ainsi, alors qu'après avoir intégré la valeur des biens donnés à la masse de calcul de la quotité disponible, imputé la valeur au jour du décès de chaque lot sur la réserve individuelle de

Masse et compagnie ayant été transformée en société anonyme, il appartenait à la Société Générale de faire souscrire à M. Y...

Fromont, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SOFRAL Midi-Pyrénées SOMIP, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société HE Mas, les conclusions

Faisant valoir que la masse à vide de l'engin acquis était supérieure à la masse légale autorisée, MM. [N] et [B] ont assigné MM.

à l'épreuve et à la peine de 50 000 francs d'amende ; " aux motifs que les 2 décembre 1992 et 5 février 1993, des contrats de construction de maison individuelle ont été conclus entre l'entreprise Mas

Toutefois, les privilèges de la licence correspondante sont limités pour l'exercice de la fonction de commandant de bord dans le transport aérien public aux avions dont la masse au décollage certifiée

des créanciers sur le prix que l'Etat était disposé à payer, déduction faite du montant des loyers, et après compensation, a condamné l'Office à payer une certaine somme à la masse des créanciers et a

[R] occupait en dernier lieu les fonctions de responsable clientèle master.