support et des métiers opérationnels (DMSMO), devenu l'établissement des « directions support et opérationnels ». 4.

T... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle M.

reprochée au prévenu n'est pas constitutive d'une faute professionnelle susceptible d'être sanctionnée par son Ordre et débouchant sur une décision aussi définitive que l'interdiction d'exercer son métier

de cette nature, alors qu'elle ne se limite pas à la simple inadaptation du salarié à son poste et intègre au contraire nécessairement des manquements caractérisés aux plus élémentaires règles d'un métier

S... était inscrit comme artisan au registre des métiers à cette adresse, que leur fille, Mlle P...

Jacques Y... et de Mme Emmanuelle Meri-Corinus, conseillers ; "alors que, M.

lettre de l'employeur laissent planer un doute sur la nature déterminée du contrat, alors que celui-ci écrit : "Je ne vous reprendrai pas pour la saison 1984, désirant avoir un jardinier de plus de métier

X..., qu'il s'avérait que 90 % des charges à manipuler à son poste étaient supérieures à ce poids et qu'ainsi il y avait incompatibilité manifeste entre l'exercice de son métier et son aptitude à certains

présence d'un maître d'oeuvre, d'une obligation de conseil limitée aux aspects techniques et matériels des travaux entrepris, et mettant en oeuvre les seules compétences nécessaires à l'exercice de son métier

René X... faisait valoir qu'en diligentant un nombre insensé de procédures vouées à l'échec et en portant ensuite plainte contre l'avocat à qui il avait confié ses intérêts ainsi qu'à l'encontre du médiateur

civile et les dispositions légales applicables en la matière; que cette convention collective, ayant bénéficié d'un arrêté d'extension, s'imposait de droit au salarié, qui connaissait parfaitement le métier

aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale que le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

maîtrise de la coiffure, ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ; qu'en vertu du 2e alinéa de ce texte, seules les entreprises de coiffure régulièrement inscrites au répertoire des métiers

Selon les arrêts attaqués (Paris, 2 juin 2021), Mme [X] et sept autres salariés, engagés en qualité de médiateurs interprètes par l'association la Croix-rouge française, entre 2005 et 2014, ont saisi la

est ainsi, en particulier, de la réparation de la perte de gains professionnels futurs ; qu'en l'espèce, la cour a explicitement constaté que les premiers experts avaient conclu à une « incapacité de métier

d'un vaste tènement immobilier à [...], ont cédé à la société civile immobilière Rota (la société Rota) devenue la société civile immobilière Metis (la société Metis) la partie sud constituée de bâtiments

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [B], et l'avis de M.

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Avril 2026 En présence de Monsieur [R], médiateur