Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 209 résultats pour « Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux »
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EXTRAIT
Article 40
Le tribunal du travail peut commettre un expert, notamment lorsque les contestations portent sur les frais nécessités par le traitement, sur le caractère professionnel de l'accident, sur la date de consolidation de la blessure, sur le taux d'incapacité
Article 43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51
Il doit en outre apporter la preuve, d'une part, de sa connaissance particulière des déficiences dont les mineurs reçus dans les établissements sont atteints et, d'autre part, soit de l'exercice pendant cinq années au minimum d'une activité professionnelle
Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
Les dispositions du code de procédure pénale permettant la conversion d'une peine en travail d'intérêt général ou en sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables au mineur âgé d'au moins seize ans
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 48
Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
Pour l'application des dispositions de la présente section, est considéré comme le juge des enfants qui connaît habituellement de la situation du mineur le juge du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de ses parents qui est ou a été saisi d'une
Article L244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23
Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion
Article R751-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85
Dans le cas prévu à l'article L. 751-43, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé
Article R1131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 03
Cette équipe se dote d'un protocole type de prise en charge et se déclare auprès de l'Agence de la biomédecine selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'agence.
Article R151-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64
Ce dernier service procède à l'attribution de la pension et à l'envoi du titre de pension ou indique, s'il y a lieu, au service instructeur, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension.
Article 349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expiration du délai imparti
Article R612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60
Le directeur général de l'Office national reçoit délégation de pouvoir du ministre en charge des rapatriés : 1° Pour les décisions relatives : 2° Pour représenter l'Etat dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et
Article 1640 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 96
référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à la somme : a) D'une part, du taux communal de l'année 2015 ; b) Et, d'autre part,
Article L1111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 75
Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation.
Article R211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Le taux d'intérêt est compris entre le taux moyen des emprunts d'Etat du mois précédant la décision d'attribution du prêt et cette valeur minorée d'un tiers.
Article 3
L'établissement de placement éducatif et d'insertion Sud Yvelines assure les missions suivantes : - l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance
Article L3131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
; b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif
Article 12
, les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional pour les importations et les livraisons de biens ; 3° Pour chaque position ou groupe de position figurant à l'annexe I de la décision n° 991/2021/ UE du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi
Article L2411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
de sa décision aux autres sections ou communes intéressées.
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
VIII. ― Dès qu'il est informé par l'Etat membre requérant ou par le redevable du dépôt d'une contestation relative à la créance ou au titre qu'il est chargé de recouvrer, le comptable compétent suspend la procédure de recouvrement jusqu'à la notification
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