LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
Décisions mentionnant Article L611-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Champ d'application et classification des inventions de salariés. Par Charles de Haas, Benjamin Mollet-Viéville, Avocats et Paolina Ruiz, Juriste.
Si par principe, le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur [ 1 ] , un régime spécifique est cependant institué par les articles L611-7 et L611-7-1 du Code de propriété intellectuelle, qui trouve application pour les inventions de salariés, non-salariés accueillis par une personne morale réalisant de la recherche, et fonctionnaires ou agents publics (1), lesquelles inventions étant alors classées en trois catégories distinctes (2).
La référence 7 en droit pénal routier. Par Anissa Doumi, Avocate.
A la suite d’une condamnation à une peine complémentaire affectant le permis de conduire, le conducteur se voit remettre par le bureau d’exécution des peines du tribunal compétent le document « Référence 7 ».
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500242_20250221
projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs