notarié du 30 mars 1985, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier

droit au procès équitable impose le renvoi de l'audience lorsqu'une partie n'a pas comparu à l'audience et s'est ainsi trouvée privée de la possibilité de présenter ses moyens et prétentions ou de les modifier

rejeter sa demande, alors « que les juges du fond ne peuvent se fonder sur la seule existence d'une contestation par une partie pour prétendre devoir interpréter l'écrit soumis à leur examen et en modifier

que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que saisie des seuls appels du prévenu et du ministère public, la cour d'appel ne peut modifier

liquider l'astreinte prononcée par le jugement déféré à la somme de 60 000 euros du 2 mars 2021 au 30 juin 2021 et de condamner la société MVD à lui payer cette somme, alors « que le juge ne doit pas modifier

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée par la société Sogea, alors « que le créancier déclarant ne peut modifier le fondement juridique de la créance déclarée postérieurement

demandes formées au titre des commissions lui restant dues, alors « que, lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier

Le 27 janvier 2015, il a rempli des formulaires de demandes d'avenant aux fins de modifier à nouveau les clauses bénéficiaires et désigner à ce titre pour 50 % M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remboursement de trop perçu injustifié, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives

dans les livres de la [2], alors : « 2°/ que statuant sur appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une saisie en valeur, la chambre de l'instruction ne peut en modifier

MOSELIS communique un décompte actualisé à la date du 17 mars 2026 à la somme de 4.881,30 euros.

des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, il ne leur appartient pas d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des dispositions nouvelles et notamment de modifier

répartition de créance entre deux périodes fixées par la cour entre dans le champ d'application de l'article 710 du code de procédure pénale et ne tend pas à ajouter aux décisions susvisées ni à les modifier

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la

juridiction de jugement ou la chambre d'accusation, de rectifier, par application de l'article 710 du Code de procédure pénale, une erreur purement matérielle, trouvait sa limite dans la défense de modifier

obligatoire que confère la loi aux conventions légalement formées ; qu'elle ne peut donc être modifiée ou supprimée que par un nouvel accord de volonté des parties ; que c'est alors à celui qui entend modifier

apos;inviter les parties à procéder selon les dispositions de l'article R. 624-11du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne relève de l'office exclusif du greffier de modifier

contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du même code et qu'il en fait la proposition au salarié, il reconnaît par là même que cette proposition a pour objet de modifier