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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c4cd580146774205f9

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Schumacher, Martin, Challe, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205fa

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Schumacher, Martin, Challe, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205fb

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Schumacher, Martin, Challe, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206a2

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Pierre X

613725c6cd580146774206e3

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme

Source officielle
CC

cr

613725c9cd580146774207fd

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420813

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

Roman, Schumacher, Aldebert, Pelletier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742091c

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209a7

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209f3

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a73

Cassation

21 novembre 1994

21 novembre 1994

Hecquard, Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420be5

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

Roman, Schumacher, Pelletier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420be8

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Martin, Pibouleau, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bf5

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

Roman, Schumacher, Aldebert, Pelletier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cbe

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cc0

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d5e

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d61

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420da0

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

Schumacher, Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420ddc

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

Schumacher, Pibouleau, Le Gall, Farge, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle

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