en comblement de l'insuffisance d'actif social suppose que soit établi le préjudice subi par la masse, c'est-à-dire l'insuffisance de l'actif social résultant de ce que les dettes de la personne morale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ La société Jenebel Françoise Morice, en son établissement Institut de

X... s'est vu notifier le 10 juillet 1998 le transfert de son contrat de travail aux sociétés La Suisse assurance vie (France) et La Suisse assurance IARD, lesquelles constituaient deux personnes morales

communauté du [8] à payer à Mme [M] une certaine somme, alors : « 1°/ que, dès lors qu'ils avaient constaté que la communauté du [8] constituait un groupement de fait et dépourvue de personnalité morale

La perte officielle de son statut par décret de l'évêque du 9 avril 2015 ne peut avoir eu pour effet de lui conférer ispo facto et encore moins rétroactivement le statut d'une personne morale de droit

X... comme l'organe ou le représentant de la société Cosson à même d'engager la responsabilité pénale de la personne morale, il aurait alors appartenu à la cour d'appel de rechercher si M.

Le jugement qui a débouté Mme [A] [T] de sa demande au titre du harcèlement moral est confirmé.

Fondation Année du Salut à payer à [W] [I] : - 135 360 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -10 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

(décédée) ... 44110 CHATEAUBRIANT représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS-No du dossier 43. 630 assisté de la SCP PIEL-MORAN, avocat de Saint Nazaire INTIMEE : LA Société LE CREDIT LYONNAIS

, en l'espèce le dirigeant de la personne morale, la LICRA n'étant pas indiqué, Pierre X... n'était pas en mesure de s'assurer si la citation avait été délivrée à la requête de la personne physique qui

congés anticipés d'une durée limitée de deux semaines ne portait pas atteinte aux dispositions d'ordre public de l'alinéa 2 de l'article L. 223-8 du Code du travail, d'où il résulte que douze jours au moins

caractère exécutoire de la décision ayant organisé l'exercice, par la mère de l'enfant, de son autorité parentale, l'infraction de non représentation d'enfant suppose, pour que l'élément constitutif moral

l'acceptation très insuffisante qui a pu être la sienne de la notion de sécurité du chantier, à laquelle il n'avait manifestement pas intégré la nécessité du barriérage ; "alors que les personnes morales

Selon les textes précités, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel, et il doit en être fait mention sur la feuille de

tribunal de grande instance de Toulouse compétent et de renvoyer la procédure devant cette juridiction, alors, selon le moyen : 1°/ que si le demandeur peut avoir le choix d'attraire une personne morale

R... », pour en déduire que « les faits de harcèlement moral M. R... à l'encontre de Mme T...

de résilier la location en fin de sixième année moyennant un préavis de six mois avant son expiration ; qu'il s'ensuit que, si le preneur n'avait pas usé de la faculté de résilier le bail six mois au moins

Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.