N° F 19-81.271 F-N N° 802 CG10 27 MARS 2019 ARRET RECTIFICATIF M.

Molines qui l'employait en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 septembre 2000 ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par des fautes lourdes

X..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence L'Orée de Nancy, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Nicoletta et compagnie

La Cour, après avoir entendu : Madame ROLLAND en son rapport de l'affaire, Madame Sylvie X...sur les raisons de son appel, Monsieur X..., Me MORIN-BODIN avocat, en sa plaidoirie pour Madame X...,

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

[I] [W] a été engagé le 11 janvier 1982 en qualité de livreur par la société Robert Morin (aux droits de laquelle se trouve la société Morin Services) par le biais d'un contrat à durée indéterminée comportant

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M. MORIN XAVIER ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M. MORIN XAVIER ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

JUGEMENT RENDU le 21 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de CHERBOURG EN COTENTIN , après débats en Chambre du Conseil COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : David ARTEIL, Président Assesseur : Laurence MORIN

conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

X... la somme de 1 000 euros" ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

LEUR FONDS DE COMMERCE DE CREPERIE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MARCE ET DE GATE, AGENTS D'AFFAIRES A NANTES ET A ANGERS ; QUE L'ACTE DE CESSION, QUI NE FAISAIT PAS MENTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES

OUDINOT (avocat au barreau de PARIS toque : B0653) et de Maître Marc LANCIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque D 864 INTIME: Monsieur [O] [G] demeurant [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 5

Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M.

contre l'arrêt du 2 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt s'est prononcé sur le taux de TVA applicable sur les sommes dues au titre du décompte général du marché

Sur l'intervention des sociétés Transports Marne et Morin, Cars Hourtoule, Daniel Meyer Transports et de l'association Optile 2.

Paris, le 5 mai 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31910 Pourvoi N° : C 25-14.362 demanderesse : 1- Société Bolloré SE Représentée par : Scp Piwnica & Molinié

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.