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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372580cd5801467741e509

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

exagérés ni agressifs, ni même tendancieux, l'emploi d'un seul mot "falsifiés" pour qualifier les documents reproduits en justice ne permet pas de reconnaître prudence et mesure de l'expression en faveur

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef94a

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., tiers électeur tendant à la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence dans

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef94d

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., tiers électeur tendant à la radiation de Mme Y... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence

Source officielle
CC

civ2

6137210bcd580146773f085b

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

de la Bozoche-Gouet, alors que, d'une part, il lui aurait appartenu d'établir qu'il remplissait les conditions légales pour demeurer inscrit, et alors que, d'autre part, il serait établi qu'il n'avait ni

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef894

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., tiers électeur tendant à la radiation de Mme A... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence dans

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef89b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., tiers électeur tendant à la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence dans

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425531

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait ni

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd384

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Mounir X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd437

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Jacques Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd438

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Joseph Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd44c

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

André de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de la commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd44d

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Pierre X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd451

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Raymond Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4fd

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Max X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

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CC

civ2

61372276cd580146773fd4fe

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Olivier X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

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CC

civ2

61372276cd580146773fd504

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Frédéric X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

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CC

civ2

61372276cd580146773fd505

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Patrick X..., de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

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CC

civ2

61372276cd580146773fd506

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Fernand X..., de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

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CC

civ2

61372276cd580146773fd50b

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Eric Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd50c

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Joël Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

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