Nicole, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Yves Z... du chef d'homicide involontaire

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 110 896 euros. * le passif s'élève à 142 000 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 76 553 euros. * le passif s'élève à 8 031 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas OOSTERLYNCK Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

FONCIERE DE DEVELOPPEMENT URBAIN LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas PAU de la SELARL LEXAEQUO, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 13, avenue Maréchal Sébastiani, dont le siège est 13, avenue maréchal Sébastiani, 20200 Bastia, représenté par son syndic Cabinet Saint-Nicolas

Nicolas X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 30 juin 2006 qui a alloué une indemnité de 981,48 euros en réparation du préjudice matériel, et de 1 000

Via Galvani, 81020 San Nicola La Strada (Italie), contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Ancel, conseillers, M.

Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Sempère, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller appelé à faire fonctions d'avocat général en remplacement de M.

D..., K..., L..., - les organigrammes de novembre 2005 et du 15 mars 2006 mettent en évidence que Monsieur Nicola D..., président du groupe, est également président de PROMA FRANCE, de même que MM.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS et autres, de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau

suivant : Attendu que Suzanne X... et son époux commun en biens, Aris Y..., sont respectivement décédés les 27 juin 1995 et 23 novembre 2002, en laissant pour leur succéder trois enfants, Guy, Nicole

François Z..., 2 / de Mme Nicole Y..., épouse de M.

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de la SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges, avocat de M.

se sont mariés le 21 mars 1991 à CORBIE (80) sans contrat préalable et ont eu quatre enfants : - Claire née le 22 janvier 1992 - Pierre né le 13 mai 1995 - Nicolas né le 30 mai 1996 - Diane née le 20