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APPELANTS Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] Madame [G] [S] [B] [Y] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1935 à [Localité 9] (ALGERIE), demeurant

Adresse 1], ès-qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire simplifiée de l'EIRL [V], [Adresse 2] ; DEMANDERESSE, comparaissant en personne, D'UNE PART ; ET : Monsieur [U] [V], né le [Date

Olivier Coiffet, président-assesseur de la 6ème chambre, les pouvoirs mentionnés à l'article R.221-1 du code de justice administrative, y compris dans les cas visés par le dernier alinéa de cet

Olivier X... C/ Mme Y...

GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier Vu l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 26 mars 2024 rendu entre les parties suivantes : -comme appelants : madame [T] et la Sa La Médicale

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[F] [P] [R] Immatriculé sous le numéro 832 938 [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date

MENUISERIE Société à responsabilité limitée Immatriculée sous le numéro RCS [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, comparait, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date

L'entreprise emploie 2 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 192 000,00 euros.

COMTE Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 26 Mars 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/04064

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