Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

pistolets (Star n° 30357 cal 7,65), sept revolvers (n 40114), huit revolvers (n 96545), onze pistolets (Browning n° 41147), douze carabines (Remington n° A7290218 cal 270), seize carabines (Remington Rossi

alors, d'autre part, que la société TV Monde faisait valoir que la création de chaînes thématiques par les trois grands exploitants de réseaux ne correspondait nullement à la prétendue nécessité de pallier

The applicant’s role as head of the criminal organisation and the instigator of its activities was also taken into consideration as an aggravating circumstance in his case.

l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage

pharmaciens qui s'ensuivrait, sans rechercher si, au regard de leur teneur et de leur mode d'utilisation, ces produits ne pouvaient être intégrés qu'en complément de l'alimentation courante, afin de pallier

de la société Canal Plus ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 et L. 450-4 du code de commerce, 81-1 et 82 du Traité de Rome

xa0; 44774/10 14/07/2010 Giuseppe PAOLELLA 14/09/1949 Sessa Aurunca Massimo FERRARO   44775/10 14/07/2010 Maria Teresa PAUROSO 27/11/1960 Sessa Aurunca Massimo FERRARO   44776/10 14/07/2010 Rosa

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Arnfinn Bårdsen , président ,   Jovan Ilievski,   Egidijus Kūris,   Pauliine

    What is the role of testosterone in male/female sporting ability? 488.

siégeant en une chambre composée de   :   Ledi Bianku, président,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Aleš Pejchal,   Robert Spano,   Pauliine

Court of Human Rights (First Section), sitting on 30   August 2016 as a Chamber composed of:   Mirjana Lazarova Trajkovska, President,   Ledi Bianku,   Kristina Pardalos,   Paul

sitting on 19   October 2021 as a Chamber composed of:   Jon Fridrik Kjølbro, President,   Carlo Ranzoni,   Valeriu Griţco,   Egidijus Kūris,   Branko Lubarda,   Pauliine

Türkiye, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Egidijus Kūris , President ,   Pauliine Koskelo,   Gilberto Felici , judges , and Dorothee

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Kristina Pardalos, présidente,   Pauliine Koskelo,   Tim Eicke, juges, et

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A... Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

L'affaire a été débattue le 26 Octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Madame Michèle PICARD, Présidente Madame Christine ROSSI

[L] [K] [E] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 2] (SUISSE) [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106, avocat postulant Et ayant pour

She therefore decided to stay in Rome.   In November 1991, a certain M.F., with his wife and two children, broke into the applicant’s flat in Zadar.