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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Pour toutes les tâches essentielles pour la sécurité, le niveau de maîtrise de la langue du pays frontalier exigé correspond au niveau B1.
Article D141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08
Le volet relatif à la partie métropolitaine du bilan électrique comporte en outre les éléments suivants : 1° Les principales évolutions du réseau de transport d'électricité et des capacités d'interconnexion avec les autres pays ; 2° La description
Article 52
Les droits des ayants cause des militaires ou marins indigènes de l'Algérie, des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, appelés ou engagés dans les conditions prévues à l'article 42, seront déterminés par des règlements d'administration
Article 2
L'origine géographique des patients devant être pris en charge : - par département ; - par région ; - par pays ; 2. Le recensement des protocoles envisagés par indication ; 3. Le programme de l'activité pour trois ans.
Article 4
Comédie française et de l'Opéra comique, seront arrêtés par le ministre de l'intérieur ; et nul autre théâtre ne pourra représenter, à Paris, des pièces comprises dans les répertoires de ces trois grands théâtres sans leur autorisation, et sans leur payer
Article 55
L'administrateur doit payer aux secrétaires et employés, pendant la durée de la suspension, les salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.
Article 1
La liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional, visée à l'article 6 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, est la suivante : - région Ile-de-France (deux emplois) ; - région Pays
Article 32-1
Les navires rouliers à passagers et engins à passagers à grande vitesse battant pavillon français, exploités en service régulier au départ ou à destination d'un port français ou d'un port d'un pays tiers, lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux
Article 3
En outre, la société DreamJet est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant
Article R212-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer
Article 4-1
Sont examinés par la section de l'administration du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : 1° Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie
Article 5
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou le ministère
Article R692-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 50
Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fixées par le présent chapitre.
Article R694-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fixées par la présente section.
Article R117-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 42
En cas de renoncement au bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, l'intéressé ne peut déposer une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification
Article R1333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 68
Sont interdites l'importation depuis un pays tiers à l'Union européenne, l'exportation hors de l'Union européenne, la distribution ou l'utilisation de biens de consommation, de denrées alimentaires, de produits de construction ou d'aliments pour animaux
Pour les lauréats résidant à l'étranger, l'ordonnateur secondaire est l'ambassadeur de France dans le pays de résidence.
ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est comptable assignataire : a) Des ordres de payer
Article 155
Le conseil économique, social et environnemental est consulté sur les projets et propositions de loi du pays et de délibération du congrès à caractère économique, social ou environnemental.
Article 34
En liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, et en appui aux directions concernées, elle contribue à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale dans le champ éducatif avec chaque pays d'Europe, la Russie, les pays d'Asie
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