La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que la quote-part des bénéfices perçus, au cours d'une année donnée, par l'associé d'une société civile professionnelle d'avocats

effet constant, au vu des pièces produites aux débats par Bernard X..., de ses aveux et des éléments ressortant de la vérification fiscale, que les époux X... ont, au cours des années 1990 et 1991, perçu

X... avait bénéficié, comme les autres salariés de l'entreprise, de la rémunération minimale mensuelle prévue par l'article L. 141-10 du Code du travail, et qu'il avait à ce titre perçu une rémunération

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PERREUX, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE NE RESPECTAIT PAS LA MARGE D'ISOLEMENT MINIMUM DE CINQ METRES PREVUE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION

d'Alsace (UCA) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses créances déclarées au passif d'un fournisseur en redressement judiciaire (la société Gedis) d'un montant de 421 473 francs au titre de la péréquation

[T] est bien fondé à réclamer le remboursement du trop perçu versé par lui, correspondant à la différence entre le montant de l'acompte qu'il a versé et l'évaluation de l'état d'avancement des travaux

Il convient en conséquence de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [G] à rembourser à la SASU Action Logement Services la somme de 15 638, 56 euros perçue à ce titre.

[X] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de le condamner à restituer les legs et les fruits perçus depuis l'envoi en possession ; Attendu que, saisie par M.

pour les années 2008 à 2012 ; - 12.963,35 euros au titre de la taxe foncière indûment perçue pour les années 2009 à 2012 ; - 5.796,55 euros au titre de la provision sur assurance indûment perçue pour

L... en nullité de la vente ; Attendu que Mme J... et sa curatrice font grief à l'arrêt d'ordonner la restitution des sommes perçues de la société Byzance et de rejeter leur demande de dommages-intérêts

jugement a distingué la garantie décès de celle PTIA pour indiquer que la cessation de la première entraînerait une modification du montant de la prime globale, de sorte que le remboursement du trop perçu

due par Monsieur [I] [W] à Monsieur [B] [U] est d'un montant de 473.740 € - d'ordonner la restitution par Monsieur [B] [U] de la somme de 57.589 € au profit de Monsieur [I] [W], à titre de trop perçu

selon le moyen : 1 / que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait reçu que le 26 avril 1994 la lettre de son employeur datée du 25 avril 1994, lui faisant grief d'avoir perçu

est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait aussi grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les indemnités perçues

est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait aussi grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les indemnités perçues

est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait aussi grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les indemnités perçues

est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait aussi grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les indemnités perçues

l'article 1378 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui est tenu de restituer ce qu'il a indûment perçu