[K] au titre de son préjudice économique, alors « que le préjudice économique d'une victime par ricochet doit être intégralement indemnisé ; que le capital représentatif des revenus annuels viager perdus

Y..., alors, selon le moyen, que la garantie d'éviction ne peut être exercée par celui qui a perdu tout droit sur la chose pour l'avoir revendue, l'intéressé ne pouvant éventuellement agir contre son vendeur

un montant de 50. 575 euros (11. 239 euros de retraite complémentaire non perçue sur 4 ans et 6 mois), soit un montant total de 132. 794,50 euros.

2008 une activité professionnelle non autorisée, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines lui a notifié le 8 mai 2015 un indu d'un certain montant correspondant aux indemnités journalières perçues

Cependant pour le calcul de ce rappel l'employeur procède à la déduction des autres salaires perçus, des indemnités de chômage au titre du régime des intermittents et des congés spectacles.

et qu'elle aurait perçus jusqu'à l'âge de la retraite, que rien ne démontrait qu'elle était désormais privée de toute perspective d'un emploi équivalent, tout en constatant qu'elle avait été licenciée

l'arrêt de dire que le montant de l'indemnisation due par l'assureur s'élève à la seule somme de 98 621,04 euros et de le condamner à rembourser à celui-ci la somme de 568,98 euros, au titre du trop-perçu

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par la clinique du Château de Perreuse

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par la clinique du Château de Perreuse

l'indemnisation à laquelle Mme X... pouvait prétendre au titre de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ne pouvait comprendre la perte des revenus qu'elle aurait perçus

Z... avait perçu une rémunération de 17 000 francs alors qu'aucune plus-value n'avait pu justifier la perception d'une telle somme ; qu'en considérant pourtant que M.

pourvoi, d'une part, que l'indemnité que doit selon l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, percevoir l'agent commercial en cas de résiliation du contrat couvre la perte des rémunérations qu'il aurait perçues

représentant légal, d'indemnités provisionnelles versées par la MAIF pour un montant total de 51 155 euros, alors « que les pertes intégrales de gains professionnels futurs sur la totalité des revenus perdus

X..., la cour d'appel devait, comme il lui était demandé (conclusions, page 7), se prononcer sur la restitution des sommes perçues au titre dudit accord et ordonner, le cas échéant, la compensation et

travail qui ouvre droit pour le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues

-12 du Code rural que l'assujettissement aux cotisations afférentes au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles selon la moyenne des revenus professionnels perçus

Article 2 : L'Etat versera au GAEC du Pré Peureux une somme de 5 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... a été engagé par la clinique du Château de Perreuse le 1er janvier 2001, en qualité d'aide-soignant qualifié ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle