NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [V] [I] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

au barreau de NIMES Ordonnance de clôture du 05 juin 2014, révoquée par ordonnance du 19 juin 2014 et clôturée à nouveau au 08 janvier 2015, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Philippe

Philippe GREINER, Conseiller honoraire, DEBATS : A l'audience publique du 10 avril 2024,M.

hablitée, demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Philippe

à l'appel des causes, Marc MAGNON, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe

LALANNE (Toque 14), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉES SAS ERGOS ANTILLES 88 RUE DES EUCALYPTUS 97139 ABYMES Représentée par Maître Gérard DERUSSY (Toque 48) substitué par Maître CORNELIE

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe

SPORTS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Simon LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] DEFENDERESSE SAS RANA AUTO, [Adresse 3] comparaissant par Maître Samuel CORNUT

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2012/ 1545 du 01/ 02/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représentée par Me Philippe GILLARDIN, avocat au barreau de NOUMEA

de chirurgie ophtalmopédiatrique au Maroc alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’elle était, avant son entrée sur le territoire français, suivie pour une micro-ophtalmie droite et une opacité cornéenne

[R] TOURAILLE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Philippe BOCQUILLON de l'AARPI 2BV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085 Ayant pour avocat plaidant Me David FOUCHARD, avocat

représentée par Maître Hélène CROCHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE SARL CABINET Y... 15 place du Marché 42700 FIRMINY représentée par Maître Jean-Pierre COCHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

éventuellement être allouée a la société CBC Cournut, - confirmer le jugement portant évaluation des travaux de réfection de la peinture des locaux de la société CBC Cournut à la somme de 3.784 € HT,

II - Par une requête enregistrée sous le n° 23LY01196 le 4 avril 2023, et un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, la commune de , représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés

représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [U] [L] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Philippe

López Guerra, président,   Josep Casadevall,   Kristina Pardalos,   Johannes Silvis,   Valeriu Griţco,   Iulia Antoanella Motoc,   Branko Lubarda, juges, et de Stephen Phillips

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe