Codes de loi français

Article 397-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un

Article L574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D1441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-47 :

Article R574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L4031-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 22

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L771-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03

Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 59

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-38 :

Article D564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 33

Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article 2

A chaque entrée ou sortie de la zone définie à l'article 1er du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 ou des ports de Saint-Pierre-et-Miquelon, les capitaines déclarent l'ensemble des quantités par espèces détenues à bord, en précisant le nom et le numéro

Article 41

Le recteur de région académique ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet désigne les membres du jury pour trois ans.

Article LO6413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 42

Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée : 1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III

Article R764-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 53

Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.

Article 5

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, applicable en 2012, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Avocats

Article 55-1

Les décisions d'éligibilité partielle ou d'inéligibilité des personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée mentionnent :

Article 164

Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables aux avocats.

Article 186-3

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réclamation formulée à l'encontre d'un avocat, le bâtonnier peut organiser une conciliation entre les parties lorsque la nature de la réclamation le permet.

Article 674-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.

Article A53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 26

Lorsque le premier président de la cour d'appel décide de faire application des dispositions de l'article 802-3, il en informe par tout moyen l'ensemble des parties civiles et leurs avocats respectifs.

Article 6

Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation opérée par un prestataire de services de confiance qualifié, agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.