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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372279cd580146773fd6c9

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... en radiation de M. Jean-Michel X... de la liste électorale de la commune de Monbéqui alors que M.

Source officielle

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CC

civ2

61372279cd580146773fd6cb

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... en radiation de M. Jean-Marie X... de la liste électorale de la commune de Monbéqui alors que M.

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd58014677400996

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Hermillon de son recours contre sa radiation de la liste de cette commune, alors qu'il aurait son domicile d'origine à Hermillon; Mais

Source officielle
CC

civ2

61372256cd580146773fc232

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

Bonnet, électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Frahier-et-Chatebier, en son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200455

Cassation

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle soutient ne pas avoir reçu la lettre de notification de la mairie l'informant de sa radiation. Réponse de la Cour Vu l'article L. 20, II, du code électoral : 3.

Source officielle
CC

civ2

613723c4cd5801467740de09

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

X..., ayant été radié des listes électorales de la commune de Colombes, a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137216ecd580146773f3b2e

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

Vincent X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale de la commune de Saint-Laurent, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200938

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

X...ayant été radié des listes électorales de la commune de Nice a saisi ce tribunal le 22 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200939

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nice, 22 avril 2012), que Mme Y...ayant été radiée

Source officielle
CC

civ2

61372195cd580146773f4fa0

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sansa, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Rivière de la liste électorale de cette commune, alors que Mlle Rivière y serait domiciliée ;

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba23

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Alain, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Anne-Marie Y... de la liste électorale de la commune du Lauzet-sur-Ubaye alors que cette électrice serait domiciliée dans la commune ; Mais

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba2e

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Z..., Y... et X..., tiers électeurs, ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720c6cd580146773ee48c

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Henri Y... et Claude-Jean Z..., tiers électeurs, font grief au jugement attaqué de les avoir débouté de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Mervilla de M.

Source officielle
CC

civ2

613720c6cd580146773ee48e

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Robert, tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de Mlle X...

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eee87

Cassation

17 février 1989

17 février 1989

X..., de l'avoir débouté de son recours en contestation de sa radiation par la commission administrative de la liste électorale de la commune d'Antogny le Tillac alors que cet électeur aurait été domicilié

Source officielle
CC

civ2

613720e8cd580146773ef630

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y..., tiers électeur, de son recours tendant à la radiation de Mlle De X... de la liste électorale de la commune de Saint-Martin des Pallières alors que cette électrice n'aurait pas été domiciliée dans

Source officielle
CC

civ2

6137211bcd580146773f10b0

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

A... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bb5

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Y..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bb8

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bc2

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle