Codes de loi français

Article 23

Elle notifie, le cas échéant, un avis d'incompatibilité ou un avis de compatibilité avec réserves à l'ordre professionnel régissant l'activité au titre de laquelle l'avis est rendu.

Article Annexe

organisation française de lutte contre la pollution ; 2° Protection des conduites et câbles sous-marins ; 3° Signalisation maritime : - balisage ; - signalisations visuelles : - signaux de marées ; - signalisation météorologique ; - signaux régissant

Article ANNEXE

Agents non titulaires relevant des dispositions du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires de l'Université Gustave Eiffel et des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement :

Article 77

-Une personne morale ayant son siège social en France ou établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, partie à un contrat-cadre régissant des opérations sur instruments financiers conclu avant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Article Annexe

relations avec les usagers. 2.B) Urbanisme, planification et aménagement territorial : - principales règles régissant le droit de l'urbanisme ; - principaux enjeux de l'aménagement territorial ; - notions sommaires sur les budgets des collectivités

Article 16

réserve des règles propres au Livret A, l'établissement de crédit mentionné au 1 exerce pour son propre compte l'ensemble des activités antérieurement exercées au titre de la Caisse nationale d'épargne, dans les conditions définies par les textes régissant

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant des législations régissant ces activités.

Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

la taxe ; 5° Par dérogation au 3 du II de l'article 277 A du présent code, l'assiette de la taxe est déterminée conformément au 2 du présent article ; 6° Les obligations prises en application du III de l'article 277 A du présent code sont celles régissant

Article Annexe

le montant de la cotisation supplémentaire exigée des membres pratiquant la chasse à la hutte et au gabion, avec ou sans appelants vivants ou artificiels, dans les conditions prévues par le cahier des charges générales et des clauses particulières régissant

Article 17

à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un emploi que le code général de la fonction publique autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant

Article 19

emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un emploi que l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales et réglementaires régissant

Article 84

droit puisse subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur quelles que soient la loi applicable à ces créances et la loi du pays de résidence des créanciers, des tiers ou des débiteurs et nonobstant toute clause contraire des contrats régissant

Article 1

Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de la Société du Grand Paris dans les conditions prévues par les textes régissant cet établissement.

Article 13

à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un emploi que le code général de la fonction publique autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant

Article D213-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

substantielle portant sur plusieurs lignes : a) Toute modification portant sur plusieurs lignes est uniformément applicable ; b) Toute référence à une modification des dispositions applicables aux titres de créance mentionnée au 3° s'étend à tout accord régissant

Article Annexe 4

de l'analyse des résultats des examens complémentaires Maîtrise de la prescription médicamenteuse (contraception notamment) Qualité de l'organisation du travail Tenue des dossiers patientes et nouveau-nés Connaissance des textes régissant

Article 38

Les agents qui percevaient, à la date d'effet du décret du 16 janvier 2002 susvisé, l'indemnité compensatrice prévue par les dispositions conventionnelles régissant les salariés de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales en conservent

Article 17

; c) Les délais applicables aux procédures de demande et de répartition, les procédures à suivre pour demander des informations sur la programmation et les procédures de programmation des travaux d'entretien prévus et imprévus ; d) Les principes régissant

Article L511-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

ou de couvrir rapidement ses positions sans s'exposer à des pertes significatives dans des conditions de marché normales ; 4° Il ressort du contrôle et de l'évaluation de la situation prudentielle de l'entreprise que le non-respect des exigences régissant