FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2004), que la commune de Bourg-la-Reine

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mars 1991), que Mme X..., embauchée le 10 janvier 1973 en qualité de couseuse, rémunérée au rendement

incendie survenu dans ses locaux, la société Keltia Nevez a confié à la société Balpe la réparation de trois manèges de production de crêpes ; que, se plaignant de nombreuses pannes et d'un manque de rendement

Reinier ; que treize des quinze salariés affectés par cette dernière à cette activité ont été repris par la société Citram à la suite de propositions faites par ce nouvel exploitant ; que M.

d'appel de condamner le bailleur à lui payer la somme de 581 572,05 euros ; que suivant ses explications, cette somme correspondait à l'indemnisation des pertes financières résultant de la diminution du rendement

la somme de 20 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ; - Condamné la société Pierres Investissement à payer à M.

à cette désignation, les conditions de production de ces vins n'ayant pas été respectées, et de l'avoir condamné à la peine d'emprisonnement de 6 mois, assortie du sursis ; "aux motifs que les rendements

détenue, et qu'ainsi en allait-il, quand le créancier détenait le cheval à propos duquel des frais de pension lui étaient dus; que celui qui détourne une chose, objet d'un tel droit de rétention, se rend

licenciement et de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave est celle qui, par sa nature, rend impossible la continuation du contrat de travail sans risquer de compromettre

l'insuffisance des résultats d'un salarié par rapport aux quotas prévus, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et il importe peu que cette insuffisance soit liée à l'état du marché ou rende

cette demande au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve par écrit ou commencement de preuve par écrit du prêt allégué alors que, selon le moyen, d'une part, l'aveu même tacite, de l'une des parties, rend

A... et Y... alors, selon le moyen, que l'action en justice est un droit qui ne peut dégénérer en abus qu'en cas de faute caractérisée ; que le rejet d'une procédure pénale ne rend pas nécessairement abusive

débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la faute grave étant celle qui rend

ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés ne pouvaient se voir opposer la péremption de l'instance pour absence de diligences à compter de la décision du procureur de la Reine

demandeur avait pour avocat commis d'office Me Y... et que celui-ci, bien que régulièrement avisé, ne s'est pas présenté ; " alors que la désignation par le mis en examen d'un avocat de son choix rend

d'instruction ; "alors, d'une part, que l'omission, dans un arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu, de statuer sur un chef d'inculpation dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile rend