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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372369cd5801467740965d

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

dotée de la personnalité juridique et filiale de la fondation ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'EURL La Crémaillère a comparu devant le tribunal d'instance représentée

Source officielle

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CC

comm

6137265bcd58014677424eb8

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

que le créancier peut former lui-même; que dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter

Source officielle
CC

civ1

61372218cd580146773fa2f8

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

. ; qu'à l'ouverture de la succession, le notaire n'a pas représenté l'acte de donation, dont M.

Source officielle
CC

civ1

61372221cd580146773fa7d8

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

S. fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait été valablement représenté en première instance aux motifs que la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement pourvoir à son remplacement

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe70f

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

audiovisuelles, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de la convention collective, dont l'annexe 11 précise, en son article 16, que la représentation

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b82

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Gazagne, avocat des deux autres parties concernées par l'expertise et mandataire de celles-ci qu'il a représentées à l'audience, ne pouvait valoir notification aux parties elles-mêmes ; qu'ainsi, la décision

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030c9

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

constaté le défaut de qualité du représentant de Mme Y... et ordonné le renvoi de l'affaire à une autre audience; que, par l'arrêt du 28 mars 1995, après avoir indiqué que Mme Y... ne pouvait être représentée

Source officielle
CC

civ2

6137240fcd58014677411ba4

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

cour d'appel a violé l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la notification peut être valablement faite à une succursale si elle est faite à la personne qui a qualité pour représenter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00157

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

dommages-intérêts, alors « que l'application irrégulière d'une convention ou d'un accord collectif de travail par l'employeur cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représenté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00557

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Les juges ajoutent que le délit de non-représentation d'enfant s'entend non seulement d'un refus mais également de tout obstacle direct ou indirect mis à la représentation de l'enfant et que le délit est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00314

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

En cours de procédure, ils ont demandé que ce mandataire ait également mission de représenter les copropriétaires des parts indivises.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200380

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

12.541 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à l'État français, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], représenté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00396

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[CL], après avoir constaté que la liste présentée par l'UNSA était conforme à la règle de représentation proportionnée entre les femmes et les hommes jusqu'à ce que, postérieurement à la date limite de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300092

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier résidence [Adresse 3], représenté

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cr

6079a8ce9ba5988459c4f04a

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et

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CC

soc

61372314cd58014677405272

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X..., VRP, n'était pas celle de représentation, telle que définie par le contrat comme portant sur le secteur du sud-ouest de la France, mais qu'il avait eu pour principale activité l'implantation de la

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civ3

61372298cd580146773fee4b

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

par Simeg SA, représentée elle-même par M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200036

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

en justice pour les procédures dispensées du ministère d'avocat, le délégué du gérant ne peut lui-même subdéléguer le pouvoir de représenter la société en justice à un autre préposé que si la première

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300165

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

la prescription ne pouvait pas se situer au 31 mai 2012, date d'une simple réunion d'expertise au motif que Mme [S] n'y avait pas assisté, sans répondre au moyen tiré de ce que Mme [S] avait été représentée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00168

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

« 1°/ que lorsque le juge décide que l'assemblée compétente statuera sur une modification statutaire prévue au projet de plan à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés

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