AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372369cd5801467740965d
9 février 2000
9 février 2000
dotée de la personnalité juridique et filiale de la fondation ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'EURL La Crémaillère a comparu devant le tribunal d'instance représentée
Source officiellePage 22 sur 57287
comm
6137265bcd58014677424eb8
11 juin 1996
11 juin 1996
que le créancier peut former lui-même; que dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter
Source officielle