maladie déclarée, le 12 avril 2012, par un salarié de la société [5] aux droits de laquelle vient la société [4] (l'employeur). 2.

(Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M.

euros à titre de congés payés y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 2 décembre 2022 233,61 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur de travail

La SAS LFPI GESTION a en effet reproché à son salarié des propos dénigrants et diffamatoires injustifiés. Le contrat de travail d'X...

Z... ès qualités la somme de 9 332,41 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2011, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 14 février 2012 et d'avoir

une chute dans la cage d'ascenseur depuis le 6ème étage, la cour d'appel ne pouvait décider sans se contredire, que ladite cage d'ascenseur sur laquelle travaillait X... était obturée par un plancher composé

n'ayant pas tenu compte des conséquences de son opération chirurgicale d'une tumeur au cerveau sur son comportement ; que la salariée produisait différents documents médicaux, un certificat médical de

Rinuy, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société du [Adresse 2], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [V], après débats

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat à durée déterminée et à temps complet, la SAS [2] a embauché à compter du 26 mars 2008 M.

T... en mauvais état et/ou inutilisables dans des sacs poubelles afin qu'ils soient pris en charge par le service des ordures » ; qu'en confirmant cependant l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef de

ces éléments considérés dans leur ensemble ne permettent pas au salarié d'étayer à suffisance" sa demande, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, et partant a violé l'article

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

au taux légal à compter de la présente ordonnance ; - débouté Mme [J] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents à cette indemnité ; - débouté Mme

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

R..., à compter de cette date, de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations

au domicile du salarié ; qu'en retenant, pour justifier sa décision de ne pas tenir compte du temps passé par certains salariés à l'exercice de leurs mandats de représentant du personnel, que l'occupation

peut prétendre à un rappel de salaire sur l'ensemble de la relation contractuelle, en ce compris les périodes entre deux contrats à durée déterminée, sauf à l'employeur d'établir qu'il ne se tenait pas

A... a racheté les parts de la famille B... et qu'il a procédé à une réorganisation de la SARL Sud Expertise devenue la SAS Sud Expertise et Audit.

le 20 janvier 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Célestion France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

irrégulière, alors, selon le moyen, que ledit arrêt indique, sous la mention "composition de la cour lors des délibérés : greffier, Mlle X... ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté