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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e4cd580146773f8800

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

d'ouvrier d'entretien par la société Carrosserie Fouillet, qui a cédé ultérieurement son activité à la société Carrosserie du plateau ; qu'à compter du mois d'octobre 1985, le salarié a travaillé au sein

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00434

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la salariée se prévalait de l'existence d'un groupe et reprochait à l'employeur de ne pas avoir effectué de recherches loyales de reclassement en son sein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00132

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Le 15 février 2022, la société Keolis a refusé de reconnaître la validité de cette alarme sociale au motif que, si la fédération CGT était représentative au sein de la branche des transports routiers de

Source officielle
CC

civ1

613724c1cd580146774181b5

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

janvier 1994 au 1er septembre 1998, date de l'entrée en vigueur de sa modification par la loi du 16 mars 1998, dispensait de la condition de résidence habituelle en France l'étranger francophone au sens

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408051

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

termes de l'article L. 122-45 du Code du travail aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, la cour d'appel a méconnu le sens

Source officielle
CA

6e chambre

5fca8c041d26a87e3ef72d20

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Elle emploie environ 32 000 salariés au total et 3 500 salariés au sein de l'établissement de [Localité 5] situé dans le département de la Seine-Maritime en région Normandie. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00523

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Ce plan prévoyait notamment la suppression des 11 postes de responsables groupe vente, regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle et la création de 5 postes de responsables régionaux des ventes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00521

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Ce plan prévoyait notamment la suppression des 61 postes d'attachés commerciaux, regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle et la création de 35 postes d'ingénieurs commerciaux, devant être

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa81

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

dont il dépendait en vertu du contrat de travail, l'employeur insistait sur le fait que "les comptes rendus d'entretiens d'évaluation, annotés par le demandeur lui-même et détaillant son activité au sein

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00338

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

C..., I... , Mme U... qui avaient été replacés chez des clients par d'autres ingénieurs d'affaires) et l'absence de justification de démarches en ce sens, l'absence d'information donnée à la direction

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406127

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

procédure civile dont il résulte a contrario qu'en l'absence de titre commun, chaque prétention doit être traitée au regard des taux de compétences juridictionnelles comme une demande isolée ; qu'au sens

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CC

soc

613722dfcd5801467740293b

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

X... n'avait pas fait l'objet d'une modification substantielle du fait du maintien de son salaire de base et de l'absence d'accomplissement de toutes heures supplémentaires au sein de la Compagnie des

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civ1

61372441cd58014677413fc1

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; que l'UAP et les compagnies professionnelles l'ont d'ailleurs reconnu puisqu'ils ont signé un protocole en ce sens pour limiter

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200159

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

de retraite à prestations définies financé par l'employeur ne soit pas individualisable par salarié et que le versement de prestations soit conditionné par l'achèvement de la carrière du salarié au sein

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56163cdc6046d477139e4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

: JUGER que la créance de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-[Localité 5], d’un montant de 10.753, 73 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active prétendument versé à Monsieur

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soc

613723b0cd5801467740cf13

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

"médecin assistant faisant fonction d'interne" nécessitant un doctorat en médecine (manque de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du Code civil ; 2 / que si la personne travaillant au sein

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CC

soc

613724bacd58014677417de0

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

1 / que le plan social de la société B-Braun médical mentionnait les offres d'emploi ou de reclassement recensées et ouvertes et précisait les modalités d'accès aux futures ouvertures de poste au sein

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00532

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[O] avait indiqué qu'après avoir pris connaissance des postes disponibles au sein du groupe, il n'était pas intéressé par un reclassement au sein du groupe, sur un poste disponible ou un autre

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CC

soc

61372310cd58014677404f1c

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

, en qualité de délégué syndical CGT-FO, alors, selon le moyen, d'une part, que les sociétés faisaient valoir dans leurs conclusions que la validité de la désignation d'un délégué par un syndicat au sein

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CC

soc

613723e1cd5801467740f5e9

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel , Mme X... avait fait valoir, qu'après l'embauche de Mme Y... au sein

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