AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e4cd580146773f8800
22 septembre 1993
22 septembre 1993
d'ouvrier d'entretien par la société Carrosserie Fouillet, qui a cédé ultérieurement son activité à la société Carrosserie du plateau ; qu'à compter du mois d'octobre 1985, le salarié a travaillé au sein
Source officiellePage 22 sur 26109
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00434
8 avril 2021
8 avril 2021
de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la salariée se prévalait de l'existence d'un groupe et reprochait à l'employeur de ne pas avoir effectué de recherches loyales de reclassement en son sein
Source officielle