et Alice X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'expert, l'arrêt retient que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, suppose pour être recevable en application de l'article 465 du code de procédure civile en ce qu'elle tendrait

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat

CIVILES TENDANT A FAIRE ECARTER DU DOSSIER DE LA PROCEDURE UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES, AU MOTIF QU'ELLE SERAIT LE RESULTAT D'INVESTIGATIONS REGULIEREMENT ACCOMPLIES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI TENDAIENT

° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [L], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient

° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Jean-Jacques Y..., - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat M.

Bas, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de la Commune de Brétigny-sur-Orge, - les conclusions de M.

Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Goulard, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Vénissieux, - les conclusions de M.

A ETE PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI, DANS LA MESURE OU LADITE REQUETE CONTIENT DES CONCLUSIONS AUX FINS DE REVISION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 18

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Jean-Claude X..., - les conclusions de M.

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.