Cette contribution ne s'applique pas aux attributions d'actions gratuites décidées par les sociétés qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création et qui répondent à la définition des entreprises de taille intermédiaire au

Article 4

—

. - En application du dernier alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, pour la métropole, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet.

Article Annexe IV

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. - Taille minimale de capture de référence 1. La taille minimale de capture de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VIId) est fixée à 25 centimètres.

Article Annexes III et IV

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La réglementation européenne et nationale ne prévoit pas de taille minimale de capture. La taille correspondant à la maturité sexuelle est de 109 centimètres.

Article Annexe VIII

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. – taille de la fenêtre ; La longueur et la largeur de la fenêtre sont respectivement d'au moins 86 côtés de mailles et 31 côtés de mailles. – alèse de la fenêtre ; Les mailles présentent une ouverture minimale de 60 mm.

Article Annexe II

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Dimensions d'une aire de prise de contact et d'envol Une aire de prise de contact et d'envol est de taille suffisante pour contenir un cercle de diamètre au moins égal à 0,83 fois la plus grande dimension hors tout de l'hélicoptère de référence auquel

Article 2

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dans le traitement mentionné à l'article 1er sont : 1° Les données relatives au demandeur ou au titulaire du titre : a) Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms ; b) La date et le lieu de naissance ; c) Le sexe ; d) La couleur des yeux ; e) La taille

LEGIARTI000051595465

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Les éléments permettant de justifier de la condition de compétence mentionnée au II de l'article R. 232-4 du code de l'énergie, en cohérence avec la taille de la structure, le nombre de personnes réalisant la prestation d'accompagnement, les implantations

Article 56-3-1

—

. - Les fabricants s'assurent que leurs produits portent un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, que les informations requises figurent sur

Article 2

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utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille

Article Annexe

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La taille de l'entreprise impacte son degré de responsabilité, d'autonomie et de polyvalence au sein du magasin.

LEGIARTI000025431028

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L'emploi s'exerce le plus souvent dans des entreprises, administrations et collectivités, de taille et de secteurs très différents : services techniques des collectivités, concessionnaires de réseaux, administrations de l'équipement et de l'agriculture

Article 3

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L'accord régional ou territorial interprofessionnel peut prévoir de moduler le montant de ce bonus exceptionnel selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction de la taille de l'entreprise, des secteurs d'activité, du salaire,

Article 117

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Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille , Art. L154-1, Art. L154-2, Art. L154-3, Art.

Article D141-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

Code de l'énergie

Les représentants du collège mentionné au 4° sont désignés de façon à représenter de manière équilibrée le secteur de l'énergie en termes de vecteurs énergétiques, de typologie et de taille des organisations. La durée de leur mandat est de six ans.

Article R543-171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 17

Code de l'environnement

. – Les fabricants s'assurent que leur équipement électrique et électronique porte un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant son identification ou, lorsque la taille ou la nature de l'équipement électrique et électronique ne

Article Annexe

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Résumé du référentiel d'emploi L'activité s'exerce dans des entreprises de taille variable soit sur un travail posté, soit en tenant indifféremment tous les postes mais toujours selon une organisation de type industriel.

Article Annexe

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Le domaine d'action du technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie varie selon la taille, la structure et le type d'organisation de la société où il exerce.

Article A332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 62

Code des assurances

doit être clairement formalisée, décrire l'organisation des délégations, s'appuyer sur une analyse dont le responsable n'a pas un intérêt direct à la décision d'investissement et être adaptée aux caractéristiques de l'entreprise, en particulier sa taille

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