Jérome X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Vinco, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

commandement aux fins de saisie vente tandis que celui-ci par acte du 16 avril 1997 l'a assigné à fin qu'il soit sursis à la procédure d'exécution ; Attendu que Pierre X... fait grief à l'arrêt (Rouen

judiciaire le 28 mars 1997, puis a été engagé le 14 avril 1997 par la société Sorim ; que le 13 juin 1997, cette dernière a mis fin au contrat ; Attendu que la société Sorim fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier, Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 02

rejet

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 juin 2000), que, le 28 avril 1992, la société Tubecam, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Vallourec précision et tirage

un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé et que s'il dispose de la faculté d'établir à cette fin un tableau de roulement

par Me Odah avocate au barreau de La Rochelle Rochefort ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A.S.

l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon les moyens, d'une part qu'en considérant "que l'employeur procède par simple déduction en estimant que, puisqu'il y a eu détachement des roues

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits.

conduit par Mme B..., qui aurait serré à droite pour éviter la collision et se serait arrêtée, et le second selon lequel, si l'automobiliste avait serré à droite, le cyclomoteur serait passé sous la roue

à l'article 20 de ladite ordonnance, ces derniers aient préalablement prêté serment ; que cette formalité substantielle doit être expressément constatée ; qu'au cas d'espèce, si le procès verbal du tirage

L'ordonnance est sortie datée du 21 décembre par le tirage informatique"; que, de même, le juge d'instruction, M.

quatrième jurés suppléants ni dispensés ni excusés, suivant l'ordre de leur inscription, pour former le nombre de vingt-six exigé par la loi, les autres jurés suppléants n'ayant pris aucune part au tirage

considéré comme assuré par la police souscrite par son père, assurant la responsabilité civile des "membres de sa famille vivant d'une manière permanente sur l'exploitation agricole" parce qu'il ne tirait

leur décision ; qu'en considérant que le défaut d'indication de l'horaire dans la lettre de convocation à l'entretien préalable avait empêché les salariés de se faire assister, sans dire d'où elle tirait

dispense de préavis, quand elle résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié, met fin au contrat de travail ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen que la société Tourisme Verney distribution tirait