Vennéguès, - et les observations de Me Dulac, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'en cas d'ignorance ou de doute sur la cause d'un accident du travail, l'employeur n'est pas libéré de la responsabilité pesant sur lui en vertu

caractère pénal, a été fixée, pour des faits commis avant le 9 janvier 1993, conformément aux dispositions de l'article 706-31 du Code de procédure pénale, lesquelles ne sont entrées en vigueur, en vertu

d'avoir ordonné une expertise, en omettant de mettre en oeuvre, comme les juges en avaient l'obligation, le droit étranger déclaré applicable, qui imposait de vérifier la recevabilité de la demande, en vertu

de la procédure qu'un ou plusieurs chefs de la demande n'étaient pas chiffrés, de sorte que la demande était d'un montant indéterminé, ce qui rendait l'ensemble de la décision susceptible d'appel en vertu

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1998) de l'avoir condamné à payer un arriéré de salaires et de congés payés à la salariée, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en vertu

poursuivante, invoqué par les emprunteurs, la cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu

l'exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires ; qu'entre dans cette catégorie la difficulté née de l'effet d'une cassation anéantissant rétroactivement le titre en vertu

1°/ qu'une visite domiciliaire ne peut être autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales qu'en présence de présomptions de fraude fiscale caractérisées ; qu'en vertu

prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que selon l'article 512 du code de procédure pénale, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels ; qu'en vertu

autres co-assureurs du transporteur ; Attendu que les assureurs des Transports Chabaud font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Miele, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi que l'employeur était débiteur à son encontre en vertu du contrat de travail du 2 novembre 1976 ; que la novation par

d'adjudication forcée de l'immeuble inscrit au livre foncier deHettange-Grande cadastrés sections 28 n° [...] et [...], lots13, 14, 15 et 16 au nom de la société Kimmolux alors, selon le moyen, qu'en vertu

.] / 3 lots 186, 217 et 218 au nom de la société Kimmolux, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 21 de l'ordonnance du 21 avril 2006 les règles d'exécution du droit général s'imposent au droit

d'un commandement comportant « l'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes » ; qu'en vertu

d'un commandement comportant « l'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes » ; qu'en vertu

entre les mois d'octobre 2014 et février 2015 ; Attendu que la société PC environnement fait grief à l'arrêt de la condamner à payer cette somme à la société Staneco alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu

SCI Château des Barrigards n'a pas déclaré au passif de la société Onesimus la créance dont elle se prévalait pour prétendre obtenir la libération à son profit des sommes judiciairement consignées en vertu

articles 117 et 648-3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 56. 2 et 3 , du décret du 31 juillet 1992 que le procès-verbal de saisie doit énoncer le titre exécutoire en vertu

l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 9 que le président a donné lecture, en vertu