[Localité 10] de justifier de la fusion des sociétés Cmonexpert et Cefat [Localité 10]'; - de juger et confirmer que la société Cefat [Localité 10] n'a commis aucun manquement pour l'erreur de date sur

Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2016 N° 2016/ 293 Rôle N° 14/11112 SARL DGMH C/ SARL ALEXANDER'S Grosse délivrée le : à : Me Pierre ARMANDO Me Valérie

Par un mémoire enregistré le 28 mai 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Y... , Jean-Marc X..., Christophe Y..., Valérie Z... et Marie-Josée D... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 3°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

(les cédants) les actions composant le capital de la société Ambulances Saint Jean-Baptiste (la société ASJB) ; qu'une convention de garantie d'actif et de passif a été conclue, prévoyant le recours à

Jean-Marie Ceran, demeurant à Gouesnou (Finistère), Korinaouen, résidence de la Vallée Verte, syndic à sa liquidation des biens, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du

Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

D'OISE Bureau des etrangers [Localité 5] Conseil : Me Xavier TERMEAU de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 285 Non comparant et non représenté DEFENDEUR

Le cessionnaire déclare en faire son affaire personnelle, sans recours contre le cédant.

DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie

La Cour était composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller Madame Claudine PHILIPPE, Conseiller qui en ont délibéré.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la cour composée de: Madame Valérie

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

La Cour était composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller Madame Claudine PHILIPPE, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Valérie

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.