Une loi de validation peut avoir des effets rétroactifs.

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ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que le caractère laconique du réquisitoire supplétif du 17 mars 2003 résulte du fait qu'il s'agit en réalité d'informations complémentaires qui viennent

les demandes de messieurs Y... et Z... et de mesdames A... et B... et que, pour les demandes des autres salariés, soit mesdames Valérie C..., Christine D..., Séverine E..., aux droits de laquelle viennent

. ; 2°) LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ... ; 3°) LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE, dont le siège social est à Brest (Finistère)

X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Nièvre, les conclusions de M.

X..., de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

médicale ; Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur ; - les observations de la SCP Vincent